La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a opéré une mutation profonde du contentieux des marques en conférant à l’Institut national de la propriété industrielle une compétence exclusive pour connaître des demandes en nullité et en déchéance de marques. Ce transfert de compétence, effectif depuis le 1er avril 2020, a substitué à l’office du juge judiciaire une procédure administrative confiée au directeur général de l’INPI, dont les décisions sont susceptibles de recours devant les cours d’appel spécialement désignées par voie réglementaire. Plus de six années après l’entrée en vigueur de cette réforme, la chambre commerciale de la Cour de cassation et les cours d’appel de Versailles, Rennes, Bordeaux et Nîmes ont précisé les contours de cette nouvelle architecture contentieuse, tant sur le plan procédural que sur le terrain des principes substantiels gouvernant l’office de l’INPI.
L’étude de la jurisprudence récente permet de mesurer l’ampleur des transformations induites par la loi PACTE et d’identifier les tensions qui traversent ce nouveau modèle de justice administrative de la propriété industrielle. L’analyse portera successivement sur la délimitation de la compétence de l’INPI et l’articulation entre la procédure administrative et le contrôle juridictionnel (I), avant d’examiner les principes substantiels qui gouvernent l’office de l’Institut, en particulier l’imprescriptibilité de l’action en nullité et les critères d’appréciation des motifs de nullité et de déchéance (II).
I. La délimitation de la compétence exclusive de l’INPI et son articulation avec le contrôle juridictionnel
A. Le périmètre de la compétence administrative défini par l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle
L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, dispose que les demandes en nullité exclusivement fondées sur certains motifs énumérés limitativement ne peuvent être formées que devant l’INPI. Les autres actions civiles et demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux judiciaires. Cette répartition des compétences, tranchée en apparence, a suscité un contentieux nourri sur la question délicate du cumul des demandes dans un même acte de saisine de l’Institut.
La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 26 septembre 2024, a apporté des précisions déterminantes sur cette question à l’occasion du recours formé par la société Athanor.net à l’encontre d’une décision du directeur de l’INPI (CA Versailles, 26 septembre 2024, n° 21/02139). La demanderesse avait saisi l’Institut d’une demande en nullité de la marque BLOCKCHAIN FRANCE tout en formant, dans le même acte, des demandes tendant à l’interdiction d’utiliser sous quelque forme que ce soit la dénomination Blockchain sous astreinte et à la condamnation pécuniaire en réparation des préjudices subis. La cour a rappelé qu’en application du II de l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, lorsque l’une des demandes soumises à l’INPI ne relève pas de sa compétence, l’ensemble des demandes relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
La cour de Versailles a néanmoins relevé que la société Athanor.net avait, devant elle, renoncé à ses demandes autres que la nullité de la marque, de sorte que la cause d’irrecevabilité avait disparu avant que la cour ne statue. Cette solution illustre la possibilité pour le demandeur de régulariser sa saisine en cours de procédure, à condition de circonscrire strictement l’objet de sa demande à la nullité ou à la déchéance du titre contesté. Par ailleurs, sur le fond, la cour a confirmé le rejet de la demande en nullité au motif que la marque BLOCKCHAIN invoquée par la société Athanor.net, déposée le 26 décembre 2015, n’était pas antérieure à la marque BLOCKCHAIN FRANCE déposée le 1er décembre 2015, de sorte que la condition d’antériorité du droit invoqué au titre de l’article L. 711-3, I, 1°, b), du code de la propriété intellectuelle n’était pas remplie.
L’exigence de cantonnement de la demande à l’objet exclusif de la procédure administrative a également été rappelée par la cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 1er juillet 2025, qui a déclaré irrecevable la demande d’un requérant tendant à obtenir la déchéance d’une marque dans le cadre d’un recours contre une décision du directeur de l’INPI statuant sur une opposition. La cour a précisé que le recours en annulation d’une décision du directeur général de l’INPI n’a pour objet que le contrôle de la légalité de cette décision et ne saurait être étendu à des demandes nouvelles qui n’ont pas été soumises à l’examen préalable de l’Institut (CA Rennes, 1er juillet 2025, n° 23/06815).
En conséquence, le périmètre de compétence de l’INPI est strictement délimité par l’énumération des motifs de nullité et de déchéance prévus par le code de la propriété intellectuelle. Toute demande connexe, qu’il s’agisse d’une interdiction sous astreinte, d’une demande indemnitaire ou d’une action en concurrence déloyale, entraîne l’incompétence de l’Institut au profit des tribunaux judiciaires. Cette rigueur procédurale, protectrice de la cohérence du système, impose aux praticiens une vigilance accrue dans la rédaction de leurs actes introductifs devant l’INPI. La cour d’appel de Nîmes a également confirmé cette répartition des compétences en rappelant, dans un arrêt du 28 février 2025, que les demandes en nullité qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’INPI au sens de l’article L. 716-5, I, doivent être portées devant les tribunaux judiciaires (CA Nîmes, 28 février 2025, n° 24/03324).
B. L’articulation entre la procédure administrative et le recours juridictionnel
Les décisions du directeur général de l’INPI en matière de nullité et de déchéance de marques sont susceptibles de recours devant les cours d’appel spécialement désignées par voie réglementaire, conformément aux articles R. 411-19 et R. 411-20 du code de la propriété intellectuelle. La nature de ce recours, qui relève de la procédure sans représentation obligatoire, a donné lieu à un contentieux procédural important sur les conditions de saisine de la cour d’appel et le respect des formalités requises.
La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 28 mai 2025, a prononcé la nullité d’une déclaration de recours formée sans constitution d’avocat, alors même que les dispositions procédurales applicables renvoient aux articles du code de procédure civile. La cour a retenu que l’absence de constitution de l’avocat du requérant constitue une cause de nullité de l’acte de saisine (CA Versailles, 28 mai 2025, n° 24/06945). Cette solution, d’une sévérité certaine pour le justiciable non représenté, souligne l’importance du respect des formes procédurales dans une matière où l’Institut, bien qu’autorité administrative, se voit reconnaître un office quasi juridictionnel.
Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 29 janvier 2025, a eu à connaître de la question de la caducité du recours pour défaut de signification dans le délai d’un mois de l’avis du greffe. La cour a rejeté l’exception de caducité soulevée par la défenderesse au motif que la requérante justifiait avoir procédé à la signification requise dans le délai légal (CA Versailles, 29 janvier 2025, n° 22/05822). Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les cours d’appel contrôlent le respect des formalités procédurales, tout en évitant une application excessivement formaliste qui aboutirait à priver le requérant de son droit au recours.
L’articulation entre la phase administrative et la phase juridictionnelle révèle ainsi une architecture à deux niveaux qui combine la rapidité et la technicité de la procédure devant l’INPI avec les garanties du contrôle juridictionnel exercé par les cours d’appel. Dès lors, la mise en œuvre de cette architecture suppose une maîtrise rigoureuse des règles procédurales applicables, dont le non-respect est lourdement sanctionné. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 1er juillet 2025, a encore rappelé que le recours en annulation d’une décision du directeur de l’INPI n’a pour seul objet que le contrôle de la légalité de la décision rendue et ne saurait constituer une voie permettant au requérant de soumettre à la cour des prétentions nouvelles non examinées par l’Institut (CA Rennes, 1er juillet 2025, n° 24/05280).
II. Les principes substantiels gouvernant l’office de l’INPI sous le contrôle de la chambre commerciale
A. L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque et ses tempéraments
La loi PACTE a introduit à l’article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle, dont les dispositions ont été reprises en substance à l’article L. 716-2-6 du même code par l’ordonnance du 13 novembre 2019, le principe selon lequel l’action en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription. Cette innovation majeure, qui rompt avec le droit commun de la prescription extinctive régi par les articles 2219 et suivants du code civil, a été consacrée avec éclat par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2026.
Dans cette affaire, l’Institut national de l’origine et de la qualité et le Comité interprofessionnel du vin de Bordeaux contestaient la validité des marques « Château Peyronie » et « Château Les Peyronie » enregistrées par la société Domaines Peyronie, en invoquant le caractère trompeur de ces signes au regard de la réglementation vitivinicole relative à l’usage du terme « Château ». La cour d’appel de Bordeaux avait déclaré irrecevable comme prescrite l’action en nullité, au motif que la loi PACTE, en allongeant la durée de la prescription, ne dérogeait pas expressément aux dispositions de l’article 2222 du code civil selon lesquelles la loi nouvelle qui allonge un délai de prescription reste sans effet sur une prescription déjà acquise.
La chambre commerciale a censuré cette analyse au visa de l’article 124, III, de la loi PACTE, en énonçant que « par l’article 124, III, de la loi Pacte, qui est dépourvu d’ambiguïté, le législateur a entendu conférer un effet rétroactif à l’article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle » et qu’« a ainsi été rendue imprescriptible, en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle, toute action en nullité d’une marque en vigueur au 23 mai 2019, date de la publication de la loi Pacte, sauf en cas de décisions ayant force de chose jugée » (Com., 24 juin 2026, n° 24-22.175). La Cour de cassation a précisé que « cette imprescriptibilité étant générale, hors l’hypothèse d’une décision passée en force de chose jugée, elle déroge à l’article 2222 du code civil et s’applique à tous les titres en vigueur à cette date, y compris ceux contre lesquels les actions en nullité étaient prescrites antérieurement ».
Par cette formulation, dont la portée est considérable, la chambre commerciale affirme sans ambiguïté que l’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque constitue une dérogation d’ordre législatif au droit commun de la prescription extinctive, et qu’elle produit un effet rétroactif intégral. Les titulaires de marques qui pouvaient légitimement se croire à l’abri de toute contestation en raison de l’écoulement du délai de prescription quinquennale se trouvent désormais exposés à une remise en cause perpétuelle de la validité de leurs titres.
La Cour a en outre écarté la demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne, en considérant qu’il n’existait pas de « doute raisonnable quant à l’interprétation des directives 89/104/CEE, 2008/95/CE et (UE) 2015/2436 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ». Cette précision revêt une importance particulière en ce qu’elle ancre l’imprescriptibilité de l’action en nullité dans le droit de l’Union, lequel n’impose pas aux États membres de soumettre cette action à un délai de prescription.
L’arrêt du 24 juin 2026 confirme ainsi, avec une force particulière, que la loi PACTE a entendu soustraire la validité des marques à l’écoulement du temps, en considération de la fonction essentielle de la marque qui est de garantir l’origine des produits et services. La sécurité juridique des déposants s’en trouve considérablement réduite, tandis que les titulaires de droits antérieurs ou les tiers intéressés se voient dotés d’une faculté perpétuelle de contestation. À cet égard, seules les hypothèses de forclusion par tolérance prévues à l’article L. 716-2-7 du code de la propriété intellectuelle et les règles spécifiques régissant l’action en nullité fondée sur une marque antérieure prévues à l’article L. 716-2-8 du même code tempèrent cette imprescriptibilité de principe. La cassation prononcée a également entraîné, par voie de conséquence et en application de l’article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de dispositif qui rejetait la demande en déchéance des marques litigieuses, en raison du lien de dépendance nécessaire entre ces deux chefs de décision.
B. L’appréciation des motifs de nullité et de déchéance par l’INPI et les cours d’appel
La compétence exclusive de l’INPI s’exerce sur une liste limitative de motifs de nullité, parmi lesquels figurent le défaut de distinctivité, le caractère déceptif, la contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ainsi que les motifs de nullité relative tenant à l’atteinte à des droits antérieurs. L’examen de la jurisprudence révèle que les cours d’appel exercent un contrôle approfondi sur l’appréciation de ces motifs par l’Institut.
S’agissant de la nullité pour défaut d’usage sérieux entraînant la déchéance des droits, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 mars 2025 relatif à la marque PARFUMS LANSELLE, a rappelé les critères posés par l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. Le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux en France pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs de non-usage (CA Versailles, 5 mars 2025, n° 23/05640). La notion d’usage sérieux, d’origine communautaire, suppose que la marque soit utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque.
L’appréciation du caractère sérieux de l’usage commande la prise en considération de l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de la marque, notamment les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque. La cour de Versailles a ainsi procédé à une analyse concrète des pièces produites par la société titulaire pour déterminer si celles-ci établissaient un usage sérieux de la marque PARFUMS LANSELLE durant la période de référence.
La nullité pour mauvaise foi du déposant constitue un autre motif fréquemment invoqué dans les demandes formées devant l’INPI. La cour d’appel de Rennes, par un arrêt du 1er juillet 2025, a prononcé la nullité de la marque « monreseaudeau.fr » pour mauvaise foi, après avoir relevé que le dépôt avait été effectué par une personne qui connaissait l’usage antérieur partagé de ce signe par un collectif d’usagers et qui avait agi dans l’intention de s’approprier indûment ce signe au détriment des autres utilisateurs (CA Rennes, 1er juillet 2025, n° 24/05281). Cette décision illustre la fonction régulatrice que l’INPI et les cours d’appel exercent à l’égard des dépôts de marques effectués dans une intention étrangère à la fonction essentielle de la marque, conformément aux dispositions de l’article L. 711-2, 11°, du code de la propriété intellectuelle.
L’appréciation du caractère déceptif de la marque a également donné lieu à d’importantes précisions jurisprudentielles. La protection des indications géographiques et des appellations d’origine constitue un enjeu majeur du contentieux de la nullité des marques, comme l’illustre l’affaire Château Peyronie dans laquelle la chambre commerciale a rappelé la primauté de la protection de l’origine sur l’inviolabilité prétendue des titres de propriété industrielle. Dans ce contexte, l’arrêt du 24 juin 2026 consacre une conception extensive de l’office du juge et de l’INPI dans le contrôle de la validité des marques.
L’examen de la jurisprudence récente révèle par ailleurs que les cours d’appel exercent un contrôle normal sur les décisions du directeur de l’INPI, sans s’estimer liées par les qualifications juridiques retenues par l’Institut. Cette intensité de contrôle, conforme à la nature juridictionnelle du recours, garantit l’effectivité du droit au recours du justiciable tout en préservant l’autonomie de l’office administratif de l’INPI. La cour d’appel de Rennes, dans l’arrêt du 1er juillet 2025 précité, a ainsi infirmé la décision du directeur général de l’INPI et prononcé elle-même la nullité de la marque, ce qui démontre que le contrôle juridictionnel ne se limite pas à un simple contrôle de légalité mais s’étend à l’appréciation du bien-fondé de la décision administrative.
La cour d’appel de Rennes, par un second arrêt du même jour, a également prononcé la nullité d’une marque voisine pour les mêmes motifs de mauvaise foi, en retenant que le dépôt litigieux avait été effectué dans le dessein de nuire aux intérêts légitimes d’un tiers et en violation des règles de la concurrence loyale (CA Rennes, 1er juillet 2025, n° 24/05281). Cette jurisprudence confirme que la mauvaise foi, en tant que motif de nullité absolue, relève d’une appréciation in concreto qui impose aux juges une analyse minutieuse des circonstances entourant le dépôt de la marque et des intentions du déposant. L’office de l’INPI, sous le contrôle des cours d’appel, participe ainsi au développement d’un standard jurisprudentiel autonome de la mauvaise foi en droit des marques.
Conclusion
La réforme du contentieux des marques opérée par la loi PACTE a profondément modifié l’architecture du droit des marques en France. L’institution d’une procédure administrative de nullité et de déchéance devant l’INPI, conjuguée au principe de l’imprescriptibilité de l’action en nullité, constitue une mutation dont la portée ne se limite pas à une simple rationalisation procédurale. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par son arrêt du 24 juin 2026, a consacré avec éclat le caractère rétroactif et général de l’imprescriptibilité de l’action en nullité, tandis que les cours d’appel de Versailles, Rennes, Bordeaux et Nîmes ont précisé les contours procéduraux de la compétence de l’INPI et les critères d’appréciation des motifs de nullité et de déchéance. Cette jurisprudence, désormais abondante et cohérente, fournit aux praticiens les repères nécessaires à la conduite des procédures devant l’INPI et à l’exercice des voies de recours devant les cours d’appel. Elle contribue à la construction d’un nouveau modèle de régulation de la validité des marques, dans lequel l’office administratif de l’INPI est soumis au contrôle exigeant des juridictions, garantissant ainsi un équilibre entre l’efficacité de la procédure administrative et les droits de la défense.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat expert en droit des marques. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat expert en droit des affaires.
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Cette actualité, révélatrice de l'extension du droit des marques à des sphères qui n'étaient pas traditionnellement les siennes, offre l'occasion de revisiter l'état de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation relative à l'articulation entre l'action en contrefaçon de marque et l'action en parasitisme économique. La contrefaçon de marque, fondée sur l'atteinte à un droit privatif, et le parasitisme économique, fondé sur la commission d'une faute délictuelle au sens de l'article 1240 du code civil, constituent deux actions aux régimes juridiques distincts mais dont les interférences contentieuses sont de plus en plus marquées. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par plusieurs arrêts rendus en 2024 et 2026, a entrepris de clarifier leur articulation, tant sur le plan substantiel que procédural, dans un mouvement jurisprudentiel d'une remarquable continuité. Cette cohérence d'ensemble dissimule toutefois des évolutions significatives, dont le revirement opéré par l'arrêt du 18 mars 2026 constitue le point d'orgue. I. L'autonomie substantielle des deux fondements d'action A. La contrefaçon de marque, action en défense d'un monopole d'exploitation La contrefaçon de marque constitue la sanction naturelle de l'atteinte portée au droit exclusif conféré par l'enregistrement. En vertu de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes. Ce droit privatif, opposable à tous, confère à son titulaire un monopole d'exploitation dont la lésion ouvre la voie à l'action en contrefaçon prévue par l'article L. 713-2 du même code. L'article L. 713-2 prohibe l'usage dans la vie des affaires d'un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, ainsi que l'usage d'un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu'il existe dans l'esprit du public un risque de confusion. Lorsque la marque jouit d'une renommée, l'article L. 713-3 du même code étend cette protection aux produits ou services non similaires, dès lors que l'usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 28 janvier 2026, le caractère absolu de la sanction attachée à l'atteinte au droit privatif de marque. Dans cette décision Com. 28 janvier 2026, n° 24-14.760, publiée au Bulletin, elle a précisé que l'action en nullité de marque est désormais imprescriptible, en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle, et que cette imprescriptibilité déroge à l'article 2222 du code civil, s'appliquant à tous les titres en vigueur au 24 mai 2019, y compris ceux contre lesquels les actions en nullité étaient prescrites antérieurement. L'action en contrefaçon s'inscrit ainsi dans un régime juridique qui tend à renforcer la protection du monopole d'exploitation du titulaire. Par ailleurs, l'action en contrefaçon suppose la démonstration d'une atteinte à un droit privatif et non la preuve d'une faute. La chambre commerciale juge de manière constante que l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale procèdent de causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins, ainsi qu'elle l'a rappelé dans son arrêt du 18 mars 2026 Com. 18 mars 2026, n° 24-17.016, publié au Bulletin. Or, cette distinction fondamentale irrigue l'ensemble du contentieux de la propriété intellectuelle et conditionne la recevabilité des demandes formées devant le juge. En conséquence, le titulaire d'une marque qui agit en contrefaçon n'a pas à établir l'existence d'un comportement fautif de la part du défendeur : il lui suffit de rapporter la preuve d'un usage non autorisé dans la vie des affaires du signe protégé. A cet égard, la distinction entre l'usage dans la vie des affaires et les usages relevant de la liberté d'expression constitue un enjeu essentiel du droit contemporain des marques. L'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle rappelle qu'une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage de son nom de famille, de signes dépourvus de caractère distinctif ou de la marque pour désigner des produits comme étant ceux du titulaire, lorsque ces usages sont conformes aux usages loyaux du commerce. La chambre commerciale a eu l'occasion de préciser la portée de cette exception de référence nécessaire dans un arrêt du 15 mai 2024 Com. 15 mai 2024, n° 22-17.813, publié au Bulletin, en censurant une cour d'appel qui avait prononcé une interdiction générale d'usage de la marque sans réserver les hypothèses où l'usage de cette marque est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée. Dès lors, l'action en contrefaçon se trouve circonscrite par les limites inhérentes au droit des marques, parmi lesquelles figurent l'exigence d'un usage dans la vie des affaires et le respect des usages loyaux du commerce. La notion d'usage dans la vie des affaires revêt une acuité particulière lorsque des signes distinctifs utilisés dans la sphère politique font l'objet d'une revendication contentieuse. En effet, l'usage d'une dénomination dans le cadre d'un débat électoral ne relève pas nécessairement de la vie des affaires au sens du droit des marques, et l'articulation entre le droit de propriété industrielle et la liberté d'expression politique constitue un terrain sur lequel la jurisprudence devra inévitablement se prononcer dans les prochaines années. La question de savoir si une formation politique peut interdire à une autre l'usage d'un terme du langage courant enregistré à titre de marque pour désigner un parti politique se trouve au cœur des débats suscités par l'assignation du 11 juillet 2026. B. Le parasitisme économique, action en réparation d'une faute délictuelle autonome Le parasitisme économique puise son fondement non dans le code de la propriété intellectuelle mais dans le droit commun de la responsabilité civile. L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. C'est sur ce fondement que la chambre commerciale de la Cour de cassation a construit, par un effort prétorien remarquable, la notion de parasitisme économique. La définition de référence a été formulée dans l'arrêt du 26 juin 2024 Com. 26 juin 2024, n° 23-13.535, publié au Bulletin et au Rapport annuel : "le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis". Cette définition, désormais solidement ancrée dans la jurisprudence, se distingue de l'action en contrefaçon par sa nature même : alors que la contrefaçon réprime l'atteinte à un droit privatif, le parasitisme sanctionne un comportement fautif consistant à capter indûment la valeur économique d'autrui sans contrepartie. La distinction est fondamentale, car elle conditionne aussi bien l'office du juge que la charge de la preuve et l'étendue de la réparation. Dans l'action en contrefaçon, le demandeur doit établir l'existence d'un droit privatif valide et sa méconnaissance par le défendeur, sans avoir à démontrer l'existence d'une faute. Dans l'action en parasitisme, le demandeur doit au contraire rapporter la preuve d'un comportement fautif caractérisé par la volonté de se placer dans le sillage d'autrui et d'en tirer indûment profit. La chambre commerciale a précisé, dans ce même arrêt du 26 juin 2024, qu'il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la "valeur économique individualisée" qu'il invoque, ainsi que la volonté d'un tiers de se placer dans son sillage. Par ailleurs, la Cour a ajouté que "le savoir-faire et les efforts humains et financiers propres à caractériser une valeur économique identifiée et individualisée ne peuvent se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation du produit" et que "les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme". Ces précisions témoignent de la volonté de la Cour de ne pas transformer l'action en parasitisme en un succédané de la protection par le droit d'auteur ou par le droit des marques, qui permettrait de contourner l'absence de droit privatif en invoquant une simple antériorité de commercialisation. L'arrêt du 18 mars 2026 Com. 18 mars 2026, n° 24-17.016 est également venu préciser un point déterminant pour la portée de l'action en parasitisme : la Cour y a jugé que l'action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence entre les parties. Dans l'affaire Panerai, la cour d'appel avait exclu le parasitisme au motif que la montre de fantaisie, commercialisée à 149 euros, était destinée à une clientèle différente du modèle Radiomir, vendu 5 000 euros, et s'adressait donc à un public distinct. La chambre commerciale a censuré cette motivation, estimant qu'elle était impropre à exclure l'intention du défendeur de se placer dans le sillage de la demanderesse, "dès lors que l'action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence". Cette précision est d'une importance capitale dans le contentieux contemporain de la propriété intellectuelle, où les actes de captation de valeur économique peuvent se déployer entre des opérateurs qui n'interviennent pas sur le même marché ni auprès de la même clientèle. L'arrêt du 24 septembre 2025 Com. 24 septembre 2025, n° 24-13.002 est venu renforcer l'exigence probatoire qui pèse sur le demandeur à l'action en parasitisme. La Cour y a censuré une cour d'appel qui avait inversé la charge de la preuve en retenant que c'est à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme qu'il appartient de caractériser la valeur économique identifiée et individualisée qu'il invoque. En conséquence, le demandeur ne saurait se contenter d'allégations générales sur la notoriété d'un signe ou l'importance d'investissements non individualisés ; il doit démontrer avec précision la consistance de la valeur économique dont il estime avoir été spolié. L'arrêt du 26 juin 2024 relatif au masque Easybreath Com. 26 juin 2024, n° 22-17.647, publié au Bulletin et au Rapport annuel, illustre avec éclat la manière dont la chambre commerciale apprécie la caractérisation du parasitisme. Dans cette affaire, la cour d'appel avait relevé la grande notoriété du masque subaquatique, la réalité d'un travail de conception et de développement sur trois années pour un montant de 350 000 euros, des investissements publicitaires de plus de trois millions d'euros, et un chiffre d'affaires de plus de 73 millions d'euros entre mai 2014 et novembre 2018. Elle avait constaté que le concurrent ne justifiait d'aucun travail de mise au point ni de coût exposés. La chambre commerciale a approuvé cette décision en retenant que la cour d'appel avait caractérisé la faute de parasitisme des sociétés concurrentes, qui avaient "indûment capté la valeur économique identifiée et individualisée, fruit des investissements" de la demanderesse. Cet arrêt démontre que le parasitisme exige une démonstration rigoureuse des investissements consentis et de l'absence de contrepartie chez le concurrent fautif. II. L'interaction contentieuse des deux actions A. Le principe de non-cumul pour faits identiques et ses conséquences procédurales La chambre commerciale de la Cour de cassation a posé un principe cardinal qui gouverne l'articulation de l'action en contrefaçon et de l'action en parasitisme : ces deux actions ne peuvent être exercées simultanément à titre principal que si l'existence d'une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon se trouve caractérisée au soutien de l'action en concurrence déloyale. Ce principe, rappelé avec force dans l'arrêt du 18 mars 2026 Com. 18 mars 2026, n° 24-17.016, publié au Bulletin, plonge ses racines dans une jurisprudence ancienne remontant à 1973. La Cour a ainsi cité ses précédents, notamment les arrêts Com. 23 mai 1973, Com. 16 décembre 2008, Com. 14 novembre 2018, Civ. 1re 5 octobre 2022, Com. 28 juin 2023 et Chambre mixte 12 mai 2025, pour asseoir la solidité de cette règle. L'interdiction du cumul pour des faits identiques repose sur une logique rigoureuse : l'action en contrefaçon, qui sanctionne l'atteinte à un droit privatif, et l'action en parasitisme, qui sanctionne un comportement fautif, ne sauraient aboutir à une double indemnisation d'un même préjudice. Toutefois, le demandeur conserve la faculté de se prévaloir de faits distincts pour obtenir la condamnation du défendeur sur les deux fondements. Ainsi que l'a rappelé la chambre commerciale dans l'arrêt du 13 novembre 2025 Com. 13 novembre 2025, n° 24-14.355, publié au Bulletin, "constituent des faits distincts, des faits commis à des périodes différentes". Cette distinction entre faits identiques et faits distincts irrigue l'ensemble du contentieux de la propriété intellectuelle et impose aux praticiens une vigilance particulière dans la rédaction de leurs assignations, afin de ne pas compromettre l'avenir procédural de leurs demandes. La chambre commerciale a également rappelé dans cet arrêt du 13 novembre 2025 que la condition de mauvaise foi prévue à l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ne nécessite pas, pour être constituée, de viser un tiers en particulier. Cette précision, rendue dans un litige opposant les membres d'une même famille autour d'un nom patronymique utilisé comme marque, éclaire la manière dont la Cour appréhende les rapports entre droit des marques et concurrence déloyale : la mauvaise foi s'apprécie objectivement, sans qu'il soit nécessaire d'établir que le déposant a spécifiquement cherché à nuire à une personne déterminée. En conséquence, l'articulation entre la contrefaçon et le parasitisme s'insère dans un ensemble plus vaste de dispositifs juridiques qui permettent de sanctionner les comportements déloyaux à tous les stades de la vie d'un signe distinctif. A cet égard, l'arrêt du 18 mars 2026 précise que l'action en concurrence déloyale, qui exige une faute, et l'action en contrefaçon, qui concerne l'atteinte à un droit privatif, procèdent de causes différentes et ne tendent pas, en principe, aux mêmes fins. La chambre commerciale jugeait ainsi de manière constante, depuis un arrêt du 22 septembre 1983, que ces deux actions ne tendaient pas aux mêmes fins. Or, cette analyse a connu une inflexion décisive en mars 2026, précisément pour les hypothèses dans lesquelles l'action en contrefaçon a été rejetée en première instance pour défaut de droit privatif. L'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ajoute une dimension complémentaire à cette articulation en prévoyant que ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires d'un signe identique ou similaire à une marque notoirement connue, lorsque cet usage, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque. Cette disposition instaure une zone intermédiaire entre la contrefaçon pure et le parasitisme pur, qui confirme l'imbrication croissante des deux régimes de responsabilité. B. La recevabilité renouvelée des demandes en appel : l'apport de l'arrêt du 18 mars 2026 L'apport le plus remarquable de la jurisprudence récente tient au revirement opéré par l'arrêt du 18 mars 2026 Com. 18 mars 2026, n° 24-17.016, publié au Bulletin, en matière de recevabilité des demandes formées pour la première fois en appel. La Cour, statuant en formation de section, a considéré qu'il résulte de la combinaison des articles 564 et 565 du code de procédure civile qu'en appel, les prétentions ne sont pas nouvelles, et sont donc recevables, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur fondement juridique est différent. Dans cette affaire, la société Officine Panerai, dont l'action en contrefaçon de ses marques désignant la montre Radiomir avait été rejetée en première instance après annulation desdites marques, avait formé pour la première fois en appel une demande indemnitaire fondée sur le parasitisme, reprochant au défendeur de s'être placé dans le sillage de la montre Radiomir. La cour d'appel de Paris avait déclaré cette demande irrecevable comme nouvelle. La chambre commerciale a censuré cette décision en posant un principe nouveau : "lorsqu'elles reposent sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins, à savoir l'interdiction de fabrication et de commercialisation d'un produit ou d'un service et la réparation du préjudice subi du fait de cette commercialisation". Cette solution, fruit d'un raisonnement élaboré par la Cour, se déduit de l'interdiction d'agir simultanément pour les mêmes faits au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale, d'une part, et de la possibilité de former une demande en parasitisme fondée sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif, d'autre part. En conséquence, la partie qui a introduit en première instance une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former pour la première fois en appel une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits. Ce revirement consolide la position procédurale du demandeur dont le droit privatif est anéanti postérieurement au jugement de première instance. Par ailleurs, la chambre commerciale a également précisé dans ce même arrêt que l'action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence entre les parties. En l'espèce, la cour d'appel avait exclu le parasitisme au motif que la montre contrefaisante était destinée à une clientèle différente et commercialisée à un prix de 149 euros, sans commune mesure avec le prix de 5 000 euros de la montre Radiomir. La Cour de cassation a jugé ces motifs impropres à exclure l'intention du défendeur de se placer dans le sillage de la demanderesse, "dès lors que l'action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence". Cette précision revêt une importance capitale dans le contentieux contemporain, où les actes de captation de valeur économique se déploient souvent entre des opérateurs qui n'interviennent pas sur le même marché. L'arrêt du 28 janvier 2026 Com. 28 janvier 2026, n° 24-14.760, publié au Bulletin, apporte un éclairage supplémentaire sur l'articulation des actions en précisant que l'action en revendication de propriété d'une marque, qui tend au constat et à la sanction d'une fraude aux droits d'un tiers par le transfert du titre de propriété industrielle, ne tend pas aux mêmes fins qu'une demande en nullité d'un tel dépôt. La chambre commerciale a ainsi jugé que la demande en revendication de propriété ne constitue pas une demande qui est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d'une demande de nullité de marque. Cette distinction renforce la lisibilité du système en maintenant une séparation claire entre les différentes actions qui gravitent autour du droit des marques. Conclusion L'articulation entre l'action en contrefaçon de marque et l'action en parasitisme économique témoigne d'une construction jurisprudentielle d'une remarquable cohérence. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par les arrêts rendus en 2024 et 2026, a su consolider les fondements substantiels de chaque action tout en facilitant leur articulation procédurale. Le revirement du 18 mars 2026 constitue un point d'équilibre entre la protection des droits privatifs et la sanction des comportements déloyaux. Il offre aux titulaires de marques une palette d'actions leur permettant d'adapter leur stratégie contentieuse à l'évolution du litige, sans que le rejet de l'action en contrefaçon pour défaut de droit privatif ne les prive de la faculté d'obtenir réparation sur le fondement du parasitisme. En conséquence, la recevabilité des demandes en parasitisme formées pour la première fois en appel, lorsqu'elles reposent sur les mêmes faits que l'action en contrefaçon initialement rejetée, constitue une avancée procédurale significative. La jurisprudence à venir devra préciser les contours de la valeur économique individualisée dans des contextes nouveaux, notamment lorsque la notoriété d'un signe distinctif se déploie au-delà de la sphère strictement commerciale pour investir le débat public et politique, comme l'illustre l'assignation du 11 juillet 2026 opposant Renaissance au Rassemblement national. La question de savoir si une dénomination politique peut constituer une valeur économique individualisée protégeable au titre du parasitisme reste entière et promet d'alimenter un contentieux dont les enjeux dépassent très largement le seul droit de la propriété intellectuelle.
- La faute grave de l'agent commercial privative d'indemnité compensatrice : la chambre commerciale de la Cour de cassation et le critère de la tolérance (2023-2026)