Le journal du cabinet
Articles du 25 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le droit de repentir du bailleur dans le statut des baux commerciaux : conditions d’exercice et portée contentieuse à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2022-2024)
I. Les conditions d'exercice du droit de repentir du bailleur A. Les conditions temporelles et matérielles de l'exercice du repentir Le droit de repentir constitue une prérogative exorbitant …
Le droit au recours effectif en droit immobilier : les enseignements de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le droit au recours effectif constitue l'une des garanties cardinales du procès équitable, consacré par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'h …
L’architecture des nullités des cessions de droits sociaux : entre automaticité textuelle et appréciation judiciaire de la chambre commerciale
I. Le périmètre de la nullité des cessions irrégulières A. L'automaticité de la sanction dans la société par actions simplifiée La question du périmètre de la nullité des cessions de droits …
La nullité du bail commercial pour objet illicite : prescription de l’action et étendue des restitutions réciproques
La nullité du bail commercial constitue une sanction radicale dont les effets rétroactifs emportent des conséquences financières considérables pour les parties. L'arrêt rendu par la troisièm …
La réforme des dessins et modèles de l’Union européenne du 1er juillet 2026 à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale : entre modernisation technique et consolidation prétorienne
I. La modernisation technique du droit des dessins et modèles par la réforme du 1er juillet 2026 A. Les nouvelles modalités de représentation : de la vue statique à l'animation numérique Le …
L’exception d’inexécution face à la clause résolutoire dans les baux commerciaux : les enseignements de la troisième chambre civile à l’épreuve de la réforme du 26 mai 2026
I. L’exception d’inexécution, un mécanisme défensif revitalisé par la troisième chambre civile A. La consécration du droit de suspension du paiement des loyers sans mise en demeure préalable …
La garantie des vices cachés dans la vente immobilière : panorama jurisprudentiel de la troisième chambre civile (2023-2026)
La garantie des vices cachés constitue, en matière de vente immobilière, l'un des régimes les plus contentieux du droit immobilier. L'acquéreur qui découvre, postérieurement à la vente, un d …
La garantie des vices cachés dans la vente immobilière : conditions, prescription et articulation des actions (Civ. 3e, 2023-2026)
La garantie des vices cachés dans la vente immobilière : conditions d'exercice et régimes de prescription I. Les conditions de fond de la garantie des vices cachés en matière immobilière A. …
La dévolution des pouvoirs entre conseil d’administration et direction générale dans la société anonyme : l’émergence d’un contrôle juridictionnel renforcé
La société anonyme demeure la forme sociale de référence pour les entreprises d'une certaine dimension, en raison de la répartition des pouvoirs qu'elle organise entre ses organes. Le législ …
La portée normative du contrat-type sectoriel face au droit commun de la rupture brutale des relations commerciales
I. L'éviction du droit commun des pratiques restrictives par le contrat-type sectoriel A. Le champ d'application subsidiaire de l'article L. 442-1, II, du code de commerce La chambre commerc …
La réforme du droit européen des dessins et modèles : la phase 2 du Paquet Dessins et Modèles entrée en vigueur le 1er juillet 2026 et son impact contentieux
Le 1er juillet 2026 est entrée en vigueur la seconde phase du Paquet Dessins et Modèles de l'Union européenne, parachevant une réforme amorcée le 1er mai 2025 par le règlement (UE) 2024/2822 …
L’utilisation stratégique du droit de la concurrence par les entreprises : de la contrainte à l’opportunité
I. Le droit de la concurrence comme instrument offensif d'accès et de contestation du marché A. La mobilisation des prohibitions anticoncurrentielles par les opérateurs économiques évincés L …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation