I. La montée en puissance d’un arsenal répressif à plusieurs échelons
A. Le renforcement des pouvoirs de sanction de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF
Le droit français de la concurrence s’est doté, au cours des vingt dernières années, d’un arsenal répressif dont la puissance dissuasive ne cesse de s’accroître, sous l’impulsion conjuguée du législateur et du juge. L’article L. 464-2 du code de commerce constitue le socle de ce dispositif en conférant à l’Autorité de la concurrence le pouvoir d’infliger des sanctions pécuniaires pouvant atteindre dix pour cent du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé par l’entreprise au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Ce plafond, dont la constitutionnalité a été confirmée à plusieurs reprises, constitue un instrument de dissuasion dont l’efficacité se mesure à l’aune des montants prononcés : l’Autorité a ainsi infligé, au cours de la seule année 2025, trois cent soixante-dix-neuf millions d’euros de sanctions à travers neuf décisions contentieuses, selon son rapport annuel présenté le 10 juillet 2025.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 24 septembre 2025, précisé l’étendue de la saisine de l’Autorité consécutive au refus d’une transaction proposée par le ministre de l’Économie. Elle a jugé qu’« en cas de refus de la transaction proposée par le ministre en application de l’article L. 464-9 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence est saisie des faits, objet de la procédure de transaction, sans être tenue par les qualifications proposées par le ministre ni par son choix d’imputer la pratique en cause à certaines personnes morales seulement » (Cass. com., 24 sept. 2025, n° 23-13.733). Cette solution consacre le principe d’une saisine in rem de l’Autorité, qui peut ainsi requalifier les faits et en étendre l’imputation à d’autres personnes morales que celles initialement visées par le ministre. Elle illustre l’autonomie du pouvoir de sanction de l’Autorité à l’égard de l’action ministérielle, et conforte l’effectivité de la répression des pratiques anticoncurrentielles en évitant que le choix des personnes poursuivies par le ministre ne lie l’autorité indépendante.
La loi du 23 février 2026 relative à la confidentialité des avis juridiques a, par ailleurs, introduit en droit français un dispositif de protection des consultations des juristes d’entreprise qui, sans atteindre l’étendue du legal privilege de common law, constitue une avancée significative pour la sécurité juridique des entreprises faisant l’objet d’enquêtes de concurrence. Cette réforme, qui s’inscrit dans un contexte de tension persistante avec le standard européen issu de l’arrêt Akzo Nobel de la Cour de justice, participe au renforcement des droits de la défense dans les procédures de sanction, dont la Cour européenne des droits de l’homme rappelle régulièrement qu’elles revêtent, par la nature et le montant des amendes encourues, un caractère quasi pénal imposant le respect des garanties du procès équitable.
Par ailleurs, la DGCCRF a publié le 10 juin 2026 son rapport d’activité pour l’année 2025, qui témoigne d’une action résolument orientée vers la régulation concurrentielle des marchés. Ce document révèle notamment que la direction a analysé plus de cinq mille sept cents marchés publics, représentant quarante et un milliards d’euros, dans le cadre de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans la commande publique. La DGCCRF a également prononcé des amendes significatives à l’encontre de plusieurs enseignes de la grande distribution pour méconnaissance de la date butoir des négociations commerciales, dont une sanction de trente-trois millions cinq cent trente-sept mille euros infligée à l’enseigne Leclerc en 2026. Le rapport du Sénat relatif aux marges des industriels et de la grande distribution, publié en 2026, constate toutefois que « les sanctions encourues au titre des pratiques restrictives de concurrence sont insuffisamment dissuasives » en raison, d’une part, des délais excessifs de traitement contentieux – jusqu’à dix années sont nécessaires après le dépôt de l’assignation pour obtenir une décision de première instance – et, d’autre part, du décalage entre le risque économique lié à une sanction et les gains potentiels issus de pratiques de contournement. Le rapport souligne en outre que le doublement des sanctions encourues en cas de réitération demeure d’une application délicate, dès lors qu’il ne vaut que pour les réitérations constatées dans un délai courant à compter du caractère définitif de la première décision de sanction, ce qui en limite considérablement la portée dissuasive.
B. L’essor des sanctions européennes à l’épreuve du Digital Markets Act
À l’échelon européen, la Commission européenne a franchi un cap historique en infligeant, le 23 juillet 2026, une amende de huit cent quatre-vingt-dix millions d’euros à Google pour violation du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act). Cette sanction, la première prononcée sur le fondement du DMA, se décompose en quatre cent soixante millions d’euros pour des pratiques d’auto-préférencement dans le moteur de recherche et quatre cent trente millions d’euros pour des pratiques restrictives sur le Play Store. Ce nouveau palier répressif s’ajoute à l’amende record de quatre milliards cent vingt-cinq millions d’euros définitivement confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne le 2 juillet 2026 dans l’affaire Android, mettant un terme à près de huit années de contentieux judiciaire.
La Cour de cassation a, pour sa part, contribué à l’édification des principes gouvernant l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles au sein des groupes de sociétés, en jugeant que « lorsqu’une société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale, et que cette filiale a commis une infraction aux règles de la concurrence de l’Union européenne, il existe une présomption selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale » (Cass. com., 7 juin 2023, n° 22-10.545). Cette présomption, que la société mère peut renverser en démontrant que sa filiale avait un comportement autonome sur le marché, facilite considérablement la mise en œuvre des sanctions à l’encontre des groupes de dimension multinationale, dont les structures capitalistiques complexes tendent parfois à diluer la responsabilité des entités faîtières.
Dans le même sens, la chambre commerciale a précisé, par un arrêt du 20 mars 2024, que « la personne morale qui dirigeait l’exploitation de l’entreprise en cause au moment de l’abus de position dominante est tenue de réparer le préjudice causé par celui-ci lorsqu’elle continue d’exister juridiquement » (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648). Cette solution, rendue dans le prolongement de la décision Cegedim de l’Autorité de la concurrence, garantit que les restructurations intervenues postérieurement aux pratiques ne puissent faire obstacle au droit à réparation des victimes, conformément au principe d’effectivité du droit de l’Union européenne. Elle établit une distinction fondamentale entre la personnalité juridique de l’entité et la continuité économique de l’entreprise, qui permet d’assurer que la sanction, comme la réparation, atteigne effectivement l’opérateur économique responsable.
La Commission européenne a, de surcroît, intensifié son action répressive en 2025 et 2026, en infligeant un total de trois cent vingt-neuf millions d’euros d’amendes dans des affaires antitrust classiques, tandis que l’enquête ouverte à l’encontre de Nvidia dans le secteur des semi-conducteurs d’intelligence artificielle illustre la volonté des autorités de concurrence d’appréhender les marchés émergents avant que des positions dominantes ne s’y cristallisent de manière irréversible. Cette approche préventive, qui se manifeste également par la communication de la Commission du 2 avril 2026 sur les accords de coopération horizontale et la durabilité, témoigne d’une mutation profonde des méthodes de régulation, désormais tournées vers l’anticipation des atteintes à la concurrence plutôt que vers leur seule répression ex post.
La Cour de justice de l’Union européenne a, quant à elle, rappelé que le principe d’égalité de traitement invoqué par une entreprise sanctionnée pour entente devait se concilier avec le principe de légalité, « selon lequel nul ne peut invoquer à son profit une illégalité commise en faveur d’autrui, de sorte qu’une société qui s’est régulièrement vu infliger une amende du fait de sa participation à une entente prohibée ne peut demander l’annulation ou la réduction de cette amende, au motif qu’un autre participant à la même entente n’aurait pas été sanctionné » (Cass. com., 8 janv. 2025, n° 22-22.610).
II. La consolidation d’un droit à réparation effective des préjudices concurrentiels
A. L’affinement prétorien des conditions de l’action indemnitaire
La transposition de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative aux actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence a profondément renouvelé le contentieux indemnitaire en France. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 26 février 2025, posé un principe fondamental en énonçant que « le droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la protection du libre jeu de la concurrence sur le marché et, dès lors, la caractérisation d’une telle pratique n’induit pas nécessairement qu’un préjudice ait été causé aux opérateurs actifs directement ou indirectement sur ce marché » (Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-18.599). La Cour en déduit que, sans préjudice de la présomption réfragable prévue à l’article L. 481-7 du code de commerce, « la partie qui soutient qu’une pratique anticoncurrentielle lui a causé un préjudice doit en rapporter la preuve ».
Cette exigence probatoire, qui peut paraître rigoureuse pour les victimes, est toutefois tempérée par la reconnaissance de méthodes d’évaluation souples et adaptées à la complexité des préjudices concurrentiels. L’arrêt fondateur du 1er mars 2023, rendu dans l’affaire Orange Caraïbe, a ainsi admis que « dès lors qu’elle a établi que différentes pratiques anticoncurrentielles se sont cumulées dans le temps et se sont mutuellement renforcées, contribuant toutes à un résultat global et unique constitué par l’obstacle au développement de la société victime de ces pratiques, c’est souverainement qu’une cour d’appel a décidé que l’évaluation de ce préjudice devait être effectuée de manière globale » (Cass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356). Cette reconnaissance de l’évaluation globale du préjudice, lorsque des pratiques distinctes concourent à un dommage unique, facilite considérablement l’office du juge en le dispensant d’une ventilation artificielle entre les différents chefs de préjudice.
La Cour a, par ailleurs, consacré le recours aux méthodes contrefactuelles pour l’évaluation du préjudice concurrentiel, en approuvant la reconstitution d’un scénario de ce qu’aurait été l’évolution normale du marché si les pratiques n’avaient pas existé. Elle a expressément reconnu que ces méthodes, « admises par la doctrine économique et reposant nécessairement sur des hypothèses dont la pertinence a été débattue par les parties », permettent de déterminer un gain manqué et non une simple perte de chance. La même décision a précisé que l’entreprise victime de pratiques d’éviction peut, outre la réparation de son préjudice principal, demander la réparation d’un préjudice additionnel né de « la perte de chance de réemployer, avec rémunération, les sommes dont elle a été privée », à condition d’établir le caractère certain et direct de cette perte de chance en prouvant la réalité du projet d’investissement qui n’a pu être réalisé ainsi que l’impossibilité de le financer autrement que par les sommes dont elle a été privée.
La question de la preuve du lien de causalité entre la pratique anticoncurrentielle et le préjudice allégué demeure néanmoins le principal obstacle à l’essor du contentieux indemnitaire. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 26 février 2025 précité, a ainsi censuré l’analyse d’une cour d’appel qui avait insuffisamment caractérisé l’impact des pratiques sur l’activité de la victime dans sa zone de chalandise, rappelant que la preuve du préjudice ne saurait se déduire de la seule existence de l’infraction. En l’espèce, la Cour a relevé que la comparaison dans le temps des investissements était trop succincte et que les données comptables sources ne permettaient pas de vérifier la teneur des graphiques produits. Cette rigueur dans l’administration de la preuve, loin d’affaiblir le droit à réparation, en garantit la crédibilité en évitant que des demandes insuffisamment étayées ne prospèrent sur le seul fondement de la constatation d’une infraction par l’Autorité.
Sur le terrain procédural, la chambre commerciale a apporté des garanties essentielles au respect du contradictoire dans la procédure devant l’Autorité de la concurrence. Par un arrêt du 13 mai 2026, elle a jugé que « les pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport sont portées à la connaissance des entreprises mises en cause, lesquelles sont en mesure de les discuter dans des conditions ne les plaçant pas dans une situation de net désavantage par rapport à leurs adversaires » (Cass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623), validant ainsi la pratique de l’Autorité consistant à fonder sa décision sur des pièces annexées sans qu’elles aient été expressément mentionnées dans la notification des griefs ou le rapport.
B. L’articulation entre sanction publique et réparation privée : vers un système intégré de régulation
L’articulation entre la sanction administrative des pratiques anticoncurrentielles et la réparation civile des préjudices qu’elles causent constitue l’un des enjeux majeurs du droit contemporain de la concurrence. La Cour de cassation a, par un arrêt du 15 octobre 2025, apporté une contribution significative à cette articulation en jugeant que l’action d’une organisation professionnelle peut être qualifiée de pratique anticoncurrentielle au sens de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tout en précisant que « si les articles 10 ou 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont invoqués par ces organisations, la pratique anticoncurrentielle poursuivie ne peut faire l’objet d’une sanction que si cette sanction remplit les exigences des articles 10, § 2, ou 11, § 2, précités, à savoir qu’elle est prévue par la loi, inspirée par l’un des buts légitimes au regard desdits paragraphes et nécessaire, dans une société démocratique, pour les atteindre, notamment au regard de sa nature et de son montant » (Cass. com., 15 oct. 2025, n° 23-21.370).
Cette décision, rendue dans l’affaire du syndicat des chirurgiens-dentistes de France, illustre la tension entre la liberté syndicale et l’ordre public concurrentiel, et impose aux autorités de concurrence un contrôle de proportionnalité renforcé lorsque la sanction est susceptible d’affecter l’exercice de libertés fondamentales. Le principe de proportionnalité irrigue désormais l’ensemble du contentieux des sanctions, comme en témoigne le communiqué sanctions actualisé de l’Autorité, qui structure l’exercice de son pouvoir d’appréciation sans se substituer à l’examen spécifique auquel elle procède dans chaque affaire.
Par ailleurs, la question de la loyauté dans l’administration de la preuve a fait l’objet d’une décision importante de la chambre commerciale du 29 janvier 2025, qui a jugé que « le seul fait de soumettre des réponses pré-rédigées aux fournisseurs au cours de leur enquête ou de leur demander de confirmer les conclusions pré-établies par les enquêteurs ne caractérise pas un procédé déloyal de mode d’obtention de preuve » (Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-15.828). Cette solution, qui s’inscrit dans le cadre des pouvoirs d’enquête du ministre de l’Économie en matière de pratiques restrictives de concurrence, conforte la capacité des autorités de régulation à rassembler des éléments probants sans que les exigences du procès équitable ne paralysent l’effectivité de leur action.
La prohibition des pratiques anticoncurrentielles, énoncée à l’article L. 420-1 du code de commerce, et celle des abus de position dominante, visée à l’article L. 420-2, forment avec les pratiques restrictives de concurrence de l’article L. 442-1 un corpus législatif cohérent dont l’effectivité repose sur la complémentarité des voies d’action. Le ministre de l’Économie peut agir en défense de l’ordre public économique pour faire sanctionner par le juge les pratiques ou clauses contractuelles portant atteinte à la loyauté des relations commerciales, tandis que les victimes disposent d’une action en réparation fondée sur l’article 1240 du code civil, dont la chambre commerciale a rappelé, dans l’arrêt Orange Caraïbe précité, qu’elle tend à replacer la partie lésée dans la situation où elle se serait trouvée si l’infraction ne s’était pas produite.
En définitive, l’effectivité du droit de la concurrence repose sur un équilibre subtil entre la puissance dissuasive des sanctions administratives, dont l’amende record infligée à Google au titre du DMA constitue la manifestation la plus éclatante, et la consolidation d’un droit à réparation effective des préjudices concurrentiels, dont la chambre commerciale de la Cour de cassation édifie progressivement les standards probatoires et méthodologiques. Cet équilibre est appelé à se renforcer à mesure que le contentieux indemnitaire, encore émergent en France, atteindra sa pleine maturité sous l’effet conjugué de la directive 2014/104/UE et de la jurisprudence nationale. La complémentarité entre l’action publique des autorités de régulation et l’initiative privée des victimes constitue, à cet égard, le fondement d’un système de régulation dont la crédibilité repose autant sur la sévérité des sanctions que sur l’effectivité des réparations.
Conclusion
L’architecture des sanctions en droit de la concurrence a connu, au cours des trois dernières années, des transformations majeures qui en renforcent considérablement la portée dissuasive et réparatrice. L’émergence du Digital Markets Act comme nouvel instrument répressif de l’Union européenne, conjuguée à l’affinement prétorien des conditions de l’action indemnitaire par la chambre commerciale de la Cour de cassation, dessine un système intégré dans lequel la sanction publique et la réparation privée se complètent sans se confondre. La proportionnalité des sanctions, le respect des droits de la défense et l’exigence de preuve du préjudice constituent les trois piliers autour desquels s’ordonne désormais un contentieux dont la sophistication ne cesse de croître, à la mesure des enjeux économiques qu’il appréhende. L’avenir de cette architecture dépendra, pour une large part, de la capacité des juridictions nationales à tirer pleinement les conséquences de la directive 2014/104/UE tout en préservant la cohérence d’ensemble d’un dispositif répressif qui demeure, en dernier ressort, le garant de l’ordre public économique. Les prochaines années diront si l’essor du private enforcement, déjà solidement établi dans les États membres les plus avancés, parviendra à s’imposer en France comme un complément effectif de l’action des autorités publiques, ou si les obstacles probatoires et procéduraux continueront d’en limiter la portée pratique pour les entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles.
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Cette actualité, révélatrice de l'extension du droit des marques à des sphères qui n'étaient pas traditionnellement les siennes, offre l'occasion de revisiter l'état de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation relative à l'articulation entre l'action en contrefaçon de marque et l'action en parasitisme économique. La contrefaçon de marque, fondée sur l'atteinte à un droit privatif, et le parasitisme économique, fondé sur la commission d'une faute délictuelle au sens de l'article 1240 du code civil, constituent deux actions aux régimes juridiques distincts mais dont les interférences contentieuses sont de plus en plus marquées. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par plusieurs arrêts rendus en 2024 et 2026, a entrepris de clarifier leur articulation, tant sur le plan substantiel que procédural, dans un mouvement jurisprudentiel d'une remarquable continuité. Cette cohérence d'ensemble dissimule toutefois des évolutions significatives, dont le revirement opéré par l'arrêt du 18 mars 2026 constitue le point d'orgue. I. L'autonomie substantielle des deux fondements d'action A. La contrefaçon de marque, action en défense d'un monopole d'exploitation La contrefaçon de marque constitue la sanction naturelle de l'atteinte portée au droit exclusif conféré par l'enregistrement. En vertu de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes. Ce droit privatif, opposable à tous, confère à son titulaire un monopole d'exploitation dont la lésion ouvre la voie à l'action en contrefaçon prévue par l'article L. 713-2 du même code. L'article L. 713-2 prohibe l'usage dans la vie des affaires d'un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, ainsi que l'usage d'un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu'il existe dans l'esprit du public un risque de confusion. Lorsque la marque jouit d'une renommée, l'article L. 713-3 du même code étend cette protection aux produits ou services non similaires, dès lors que l'usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 28 janvier 2026, le caractère absolu de la sanction attachée à l'atteinte au droit privatif de marque. Dans cette décision Com. 28 janvier 2026, n° 24-14.760, publiée au Bulletin, elle a précisé que l'action en nullité de marque est désormais imprescriptible, en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle, et que cette imprescriptibilité déroge à l'article 2222 du code civil, s'appliquant à tous les titres en vigueur au 24 mai 2019, y compris ceux contre lesquels les actions en nullité étaient prescrites antérieurement. L'action en contrefaçon s'inscrit ainsi dans un régime juridique qui tend à renforcer la protection du monopole d'exploitation du titulaire. Par ailleurs, l'action en contrefaçon suppose la démonstration d'une atteinte à un droit privatif et non la preuve d'une faute. La chambre commerciale juge de manière constante que l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale procèdent de causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins, ainsi qu'elle l'a rappelé dans son arrêt du 18 mars 2026 Com. 18 mars 2026, n° 24-17.016, publié au Bulletin. Or, cette distinction fondamentale irrigue l'ensemble du contentieux de la propriété intellectuelle et conditionne la recevabilité des demandes formées devant le juge. En conséquence, le titulaire d'une marque qui agit en contrefaçon n'a pas à établir l'existence d'un comportement fautif de la part du défendeur : il lui suffit de rapporter la preuve d'un usage non autorisé dans la vie des affaires du signe protégé. A cet égard, la distinction entre l'usage dans la vie des affaires et les usages relevant de la liberté d'expression constitue un enjeu essentiel du droit contemporain des marques. L'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle rappelle qu'une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage de son nom de famille, de signes dépourvus de caractère distinctif ou de la marque pour désigner des produits comme étant ceux du titulaire, lorsque ces usages sont conformes aux usages loyaux du commerce. La chambre commerciale a eu l'occasion de préciser la portée de cette exception de référence nécessaire dans un arrêt du 15 mai 2024 Com. 15 mai 2024, n° 22-17.813, publié au Bulletin, en censurant une cour d'appel qui avait prononcé une interdiction générale d'usage de la marque sans réserver les hypothèses où l'usage de cette marque est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée. Dès lors, l'action en contrefaçon se trouve circonscrite par les limites inhérentes au droit des marques, parmi lesquelles figurent l'exigence d'un usage dans la vie des affaires et le respect des usages loyaux du commerce. La notion d'usage dans la vie des affaires revêt une acuité particulière lorsque des signes distinctifs utilisés dans la sphère politique font l'objet d'une revendication contentieuse. En effet, l'usage d'une dénomination dans le cadre d'un débat électoral ne relève pas nécessairement de la vie des affaires au sens du droit des marques, et l'articulation entre le droit de propriété industrielle et la liberté d'expression politique constitue un terrain sur lequel la jurisprudence devra inévitablement se prononcer dans les prochaines années. La question de savoir si une formation politique peut interdire à une autre l'usage d'un terme du langage courant enregistré à titre de marque pour désigner un parti politique se trouve au cœur des débats suscités par l'assignation du 11 juillet 2026. B. Le parasitisme économique, action en réparation d'une faute délictuelle autonome Le parasitisme économique puise son fondement non dans le code de la propriété intellectuelle mais dans le droit commun de la responsabilité civile. L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. C'est sur ce fondement que la chambre commerciale de la Cour de cassation a construit, par un effort prétorien remarquable, la notion de parasitisme économique. La définition de référence a été formulée dans l'arrêt du 26 juin 2024 Com. 26 juin 2024, n° 23-13.535, publié au Bulletin et au Rapport annuel : "le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis". Cette définition, désormais solidement ancrée dans la jurisprudence, se distingue de l'action en contrefaçon par sa nature même : alors que la contrefaçon réprime l'atteinte à un droit privatif, le parasitisme sanctionne un comportement fautif consistant à capter indûment la valeur économique d'autrui sans contrepartie. La distinction est fondamentale, car elle conditionne aussi bien l'office du juge que la charge de la preuve et l'étendue de la réparation. Dans l'action en contrefaçon, le demandeur doit établir l'existence d'un droit privatif valide et sa méconnaissance par le défendeur, sans avoir à démontrer l'existence d'une faute. Dans l'action en parasitisme, le demandeur doit au contraire rapporter la preuve d'un comportement fautif caractérisé par la volonté de se placer dans le sillage d'autrui et d'en tirer indûment profit. La chambre commerciale a précisé, dans ce même arrêt du 26 juin 2024, qu'il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la "valeur économique individualisée" qu'il invoque, ainsi que la volonté d'un tiers de se placer dans son sillage. Par ailleurs, la Cour a ajouté que "le savoir-faire et les efforts humains et financiers propres à caractériser une valeur économique identifiée et individualisée ne peuvent se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation du produit" et que "les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme". Ces précisions témoignent de la volonté de la Cour de ne pas transformer l'action en parasitisme en un succédané de la protection par le droit d'auteur ou par le droit des marques, qui permettrait de contourner l'absence de droit privatif en invoquant une simple antériorité de commercialisation. L'arrêt du 18 mars 2026 Com. 18 mars 2026, n° 24-17.016 est également venu préciser un point déterminant pour la portée de l'action en parasitisme : la Cour y a jugé que l'action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence entre les parties. Dans l'affaire Panerai, la cour d'appel avait exclu le parasitisme au motif que la montre de fantaisie, commercialisée à 149 euros, était destinée à une clientèle différente du modèle Radiomir, vendu 5 000 euros, et s'adressait donc à un public distinct. La chambre commerciale a censuré cette motivation, estimant qu'elle était impropre à exclure l'intention du défendeur de se placer dans le sillage de la demanderesse, "dès lors que l'action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence". Cette précision est d'une importance capitale dans le contentieux contemporain de la propriété intellectuelle, où les actes de captation de valeur économique peuvent se déployer entre des opérateurs qui n'interviennent pas sur le même marché ni auprès de la même clientèle. L'arrêt du 24 septembre 2025 Com. 24 septembre 2025, n° 24-13.002 est venu renforcer l'exigence probatoire qui pèse sur le demandeur à l'action en parasitisme. La Cour y a censuré une cour d'appel qui avait inversé la charge de la preuve en retenant que c'est à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme qu'il appartient de caractériser la valeur économique identifiée et individualisée qu'il invoque. En conséquence, le demandeur ne saurait se contenter d'allégations générales sur la notoriété d'un signe ou l'importance d'investissements non individualisés ; il doit démontrer avec précision la consistance de la valeur économique dont il estime avoir été spolié. L'arrêt du 26 juin 2024 relatif au masque Easybreath Com. 26 juin 2024, n° 22-17.647, publié au Bulletin et au Rapport annuel, illustre avec éclat la manière dont la chambre commerciale apprécie la caractérisation du parasitisme. Dans cette affaire, la cour d'appel avait relevé la grande notoriété du masque subaquatique, la réalité d'un travail de conception et de développement sur trois années pour un montant de 350 000 euros, des investissements publicitaires de plus de trois millions d'euros, et un chiffre d'affaires de plus de 73 millions d'euros entre mai 2014 et novembre 2018. Elle avait constaté que le concurrent ne justifiait d'aucun travail de mise au point ni de coût exposés. La chambre commerciale a approuvé cette décision en retenant que la cour d'appel avait caractérisé la faute de parasitisme des sociétés concurrentes, qui avaient "indûment capté la valeur économique identifiée et individualisée, fruit des investissements" de la demanderesse. Cet arrêt démontre que le parasitisme exige une démonstration rigoureuse des investissements consentis et de l'absence de contrepartie chez le concurrent fautif. II. L'interaction contentieuse des deux actions A. Le principe de non-cumul pour faits identiques et ses conséquences procédurales La chambre commerciale de la Cour de cassation a posé un principe cardinal qui gouverne l'articulation de l'action en contrefaçon et de l'action en parasitisme : ces deux actions ne peuvent être exercées simultanément à titre principal que si l'existence d'une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon se trouve caractérisée au soutien de l'action en concurrence déloyale. Ce principe, rappelé avec force dans l'arrêt du 18 mars 2026 Com. 18 mars 2026, n° 24-17.016, publié au Bulletin, plonge ses racines dans une jurisprudence ancienne remontant à 1973. La Cour a ainsi cité ses précédents, notamment les arrêts Com. 23 mai 1973, Com. 16 décembre 2008, Com. 14 novembre 2018, Civ. 1re 5 octobre 2022, Com. 28 juin 2023 et Chambre mixte 12 mai 2025, pour asseoir la solidité de cette règle. L'interdiction du cumul pour des faits identiques repose sur une logique rigoureuse : l'action en contrefaçon, qui sanctionne l'atteinte à un droit privatif, et l'action en parasitisme, qui sanctionne un comportement fautif, ne sauraient aboutir à une double indemnisation d'un même préjudice. Toutefois, le demandeur conserve la faculté de se prévaloir de faits distincts pour obtenir la condamnation du défendeur sur les deux fondements. Ainsi que l'a rappelé la chambre commerciale dans l'arrêt du 13 novembre 2025 Com. 13 novembre 2025, n° 24-14.355, publié au Bulletin, "constituent des faits distincts, des faits commis à des périodes différentes". Cette distinction entre faits identiques et faits distincts irrigue l'ensemble du contentieux de la propriété intellectuelle et impose aux praticiens une vigilance particulière dans la rédaction de leurs assignations, afin de ne pas compromettre l'avenir procédural de leurs demandes. La chambre commerciale a également rappelé dans cet arrêt du 13 novembre 2025 que la condition de mauvaise foi prévue à l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ne nécessite pas, pour être constituée, de viser un tiers en particulier. Cette précision, rendue dans un litige opposant les membres d'une même famille autour d'un nom patronymique utilisé comme marque, éclaire la manière dont la Cour appréhende les rapports entre droit des marques et concurrence déloyale : la mauvaise foi s'apprécie objectivement, sans qu'il soit nécessaire d'établir que le déposant a spécifiquement cherché à nuire à une personne déterminée. En conséquence, l'articulation entre la contrefaçon et le parasitisme s'insère dans un ensemble plus vaste de dispositifs juridiques qui permettent de sanctionner les comportements déloyaux à tous les stades de la vie d'un signe distinctif. A cet égard, l'arrêt du 18 mars 2026 précise que l'action en concurrence déloyale, qui exige une faute, et l'action en contrefaçon, qui concerne l'atteinte à un droit privatif, procèdent de causes différentes et ne tendent pas, en principe, aux mêmes fins. La chambre commerciale jugeait ainsi de manière constante, depuis un arrêt du 22 septembre 1983, que ces deux actions ne tendaient pas aux mêmes fins. Or, cette analyse a connu une inflexion décisive en mars 2026, précisément pour les hypothèses dans lesquelles l'action en contrefaçon a été rejetée en première instance pour défaut de droit privatif. L'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ajoute une dimension complémentaire à cette articulation en prévoyant que ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires d'un signe identique ou similaire à une marque notoirement connue, lorsque cet usage, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque. Cette disposition instaure une zone intermédiaire entre la contrefaçon pure et le parasitisme pur, qui confirme l'imbrication croissante des deux régimes de responsabilité. B. La recevabilité renouvelée des demandes en appel : l'apport de l'arrêt du 18 mars 2026 L'apport le plus remarquable de la jurisprudence récente tient au revirement opéré par l'arrêt du 18 mars 2026 Com. 18 mars 2026, n° 24-17.016, publié au Bulletin, en matière de recevabilité des demandes formées pour la première fois en appel. La Cour, statuant en formation de section, a considéré qu'il résulte de la combinaison des articles 564 et 565 du code de procédure civile qu'en appel, les prétentions ne sont pas nouvelles, et sont donc recevables, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur fondement juridique est différent. Dans cette affaire, la société Officine Panerai, dont l'action en contrefaçon de ses marques désignant la montre Radiomir avait été rejetée en première instance après annulation desdites marques, avait formé pour la première fois en appel une demande indemnitaire fondée sur le parasitisme, reprochant au défendeur de s'être placé dans le sillage de la montre Radiomir. La cour d'appel de Paris avait déclaré cette demande irrecevable comme nouvelle. La chambre commerciale a censuré cette décision en posant un principe nouveau : "lorsqu'elles reposent sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins, à savoir l'interdiction de fabrication et de commercialisation d'un produit ou d'un service et la réparation du préjudice subi du fait de cette commercialisation". Cette solution, fruit d'un raisonnement élaboré par la Cour, se déduit de l'interdiction d'agir simultanément pour les mêmes faits au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale, d'une part, et de la possibilité de former une demande en parasitisme fondée sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif, d'autre part. En conséquence, la partie qui a introduit en première instance une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former pour la première fois en appel une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits. Ce revirement consolide la position procédurale du demandeur dont le droit privatif est anéanti postérieurement au jugement de première instance. Par ailleurs, la chambre commerciale a également précisé dans ce même arrêt que l'action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence entre les parties. En l'espèce, la cour d'appel avait exclu le parasitisme au motif que la montre contrefaisante était destinée à une clientèle différente et commercialisée à un prix de 149 euros, sans commune mesure avec le prix de 5 000 euros de la montre Radiomir. La Cour de cassation a jugé ces motifs impropres à exclure l'intention du défendeur de se placer dans le sillage de la demanderesse, "dès lors que l'action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence". Cette précision revêt une importance capitale dans le contentieux contemporain, où les actes de captation de valeur économique se déploient souvent entre des opérateurs qui n'interviennent pas sur le même marché. L'arrêt du 28 janvier 2026 Com. 28 janvier 2026, n° 24-14.760, publié au Bulletin, apporte un éclairage supplémentaire sur l'articulation des actions en précisant que l'action en revendication de propriété d'une marque, qui tend au constat et à la sanction d'une fraude aux droits d'un tiers par le transfert du titre de propriété industrielle, ne tend pas aux mêmes fins qu'une demande en nullité d'un tel dépôt. La chambre commerciale a ainsi jugé que la demande en revendication de propriété ne constitue pas une demande qui est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d'une demande de nullité de marque. Cette distinction renforce la lisibilité du système en maintenant une séparation claire entre les différentes actions qui gravitent autour du droit des marques. Conclusion L'articulation entre l'action en contrefaçon de marque et l'action en parasitisme économique témoigne d'une construction jurisprudentielle d'une remarquable cohérence. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par les arrêts rendus en 2024 et 2026, a su consolider les fondements substantiels de chaque action tout en facilitant leur articulation procédurale. Le revirement du 18 mars 2026 constitue un point d'équilibre entre la protection des droits privatifs et la sanction des comportements déloyaux. Il offre aux titulaires de marques une palette d'actions leur permettant d'adapter leur stratégie contentieuse à l'évolution du litige, sans que le rejet de l'action en contrefaçon pour défaut de droit privatif ne les prive de la faculté d'obtenir réparation sur le fondement du parasitisme. En conséquence, la recevabilité des demandes en parasitisme formées pour la première fois en appel, lorsqu'elles reposent sur les mêmes faits que l'action en contrefaçon initialement rejetée, constitue une avancée procédurale significative. La jurisprudence à venir devra préciser les contours de la valeur économique individualisée dans des contextes nouveaux, notamment lorsque la notoriété d'un signe distinctif se déploie au-delà de la sphère strictement commerciale pour investir le débat public et politique, comme l'illustre l'assignation du 11 juillet 2026 opposant Renaissance au Rassemblement national. La question de savoir si une dénomination politique peut constituer une valeur économique individualisée protégeable au titre du parasitisme reste entière et promet d'alimenter un contentieux dont les enjeux dépassent très largement le seul droit de la propriété intellectuelle.