Le journal du cabinet
Articles du 25 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La vente en l’état futur d’achèvement à l’épreuve de la troisième chambre civile : obligations du vendeur et garanties de l’acquéreur dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. Les obligations du vendeur en l'état futur d'achèvement A. L'obligation de délivrance conforme et l'achèvement de l'immeuble La vente en l'état futur d'achèvement, régie par les articles …
Parasitisme économique et concurrence déloyale : l’exigence renforcée d’une valeur économique individualisée par la chambre commerciale (2023-2026)
Le parasitisme économique occupe, dans le contentieux commercial contemporain, une place singulière. Ni contrefaçon, faute d'atteinte à un droit privatif, ni pratique restrictive de concurre …
La rupture brutale des relations commerciales établies et le déséquilibre significatif : les évolutions de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La rupture brutale des relations commerciales établies : vers une appréciation renouvelée du préavis effectif A. L'exigence de maintien des conditions antérieures durant le préavis et ses …
La réforme des dessins et modèles de l’Union européenne du 1er juillet 2026 : la modernisation procédurale au service de la sécurité juridique des déposants
I. La refonte du cadre procédural de dépôt : une réponse aux mutations technologiques de la création A. La suppression de la limite historique des sept vues et l'admission de nouveaux format …
Le droit d’option du bailleur dans le bail commercial : rétroactivité de l’indemnité d’occupation et prescription de l’action en paiement à la lumière de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le droit d'option du bailleur dans le bail commercial : rétroactivité de l'indemnité d'occupation et prescription de l'action en paiement à la lumière de la jurisprudence de la troisième cha …
Le droit d’option du bailleur dans le bail commercial : rétroactivité de l’indemnité d’occupation et prescription de l’action en paiement à la lumière de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les fondements et les conditions d'exercice du droit d'option du bailleur A. Le mécanisme légal du droit d'option prévu à l'article L. 145-57 du code de commerce Le statut des baux commer …
La qualité pour agir en reconnaissance de servitude de passage : l’exclusion du bénéficiaire d’une promesse de vente par la troisième chambre civile
Par un arrêt du 2 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation exclut le bénéficiaire d'une promesse de vente assortie de conditions suspensives de l'action en reconnais …
Attestation de régularité fiscale entreprise nouvelle : que faire si le marché public bloque ?
Depuis l'assouplissement BOFiP de juillet 2026, une entreprise nouvelle peut défendre sa candidature à un marché public si l'attestation fiscale bloque.
APL étudiant étranger supprimée : bailleur, garant et loyer impayé, quels recours en 2026 ?
Depuis le 1er juillet 2026, certains étudiants étrangers perdent l'APL. Bailleur, locataire et caution doivent réagir sans discrimination ni erreur de procédure.
Le dépôt de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon : la redéfinition prétorienne de l’usage dans la vie des affaires par la chambre commerciale de la Cour de cassation
Le dépôt de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon : la redéfinition prétorienne de l'usage dans la vie des affaires par la chambre commerciale de la Cour de cassation I. Le revireme …
Le dépôt de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon : la redéfinition prétorienne de l’usage dans la vie des affaires par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. Le revirement de jurisprudence : l'abandon de la qualification autonome du dépôt de marque en acte de contrefaçon A. La position antérieure de la chambre commerciale : le dépôt de marque …
Accès au registre des bénéficiaires effectifs refusé : que faire depuis le décret du 24 avril 2026 ?
Depuis le décret du 24 avril 2026, l’accès au RBE exige un intérêt légitime solide. Pièces, délais, certificat d’accès, refus et recours : les réflexes pratiques.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation