Le journal du cabinet

Articles du 23 juillet 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Contrats et affaires

Le principe de spécialité en droit des marques et la déchéance pour usage trompeur : les recompositions jurisprudentielles au coeur du premier semestre 2026

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Baux et location

Le statut des baux commerciaux : conditions d’application et régime juridique à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile

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Contrats et affaires

La condition d’identifiabilite specifique du produit dans le certificat complementaire de protection des medicaments : l’arret Dana-Farber de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 mars 2025

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Baux et location

La résiliation du bail commercial : panorama des causes, des effets et des interférences procédurales à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile

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Contrats et affaires

L’opposabilité du contrat au tiers agissant en responsabilité délictuelle : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’achèvement de l’édifice jurisprudentiel (2006-2025)

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Baux et location

Taxe foncière dans les baux commerciaux : la Cour de cassation en fait un facteur de minoration de la valeur locative

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Incendie d’une maison : contre-expertise, indemnisation et recours contre l’assurance en 2026

Après l’incendie d’une maison, découvrez comment contester l’expertise, chiffrer les pertes, obtenir l’indemnité d’assurance et préserver les délais de recours en 2026.

Fiscalité et patrimoine

Entreprise nouvelle : obtenir l’attestation fiscale pour un marché public en 2026

Depuis juillet 2026, une entreprise nouvelle peut obtenir son attestation fiscale sans historique. Documents, délai de l’acheteur, régularisation et recours.

Droit des sociétés

L’automaticité de la nullité des cessions d’actions en société par actions simplifiée : confirmation de la chambre commerciale du 8 juillet 2026

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Contrats et affaires

La protection de l’innovation entre secret et divulgation : les enseignements du contentieux récent de la propriété intellectuelle

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Contrats et affaires

L’articulation du DMA et du droit de la concurrence : la Commission européenne face aux plateformes numériques à l’épreuve de l’amende Google du 23 juillet 2026

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation