Le journal du cabinet

Articles du 23 juillet 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

Page 2 sur 15

Contrats et affaires

L’arrêt Google Android du 2 juillet 2026 : la CJUE consacre une conception extensive de l’abus de position dominante dans l’économie numérique

L'arrêt Google Android du 2 juillet 2026 : la CJUE consacre une conception extensive de l'abus de position dominante dans l'économie numérique I. La caractérisation de l'abus de position dom …

Baux et location

Les charges locatives dans le bail commercial : l’obligation de transparence du bailleur à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

Les charges locatives dans le bail commercial : l'obligation de transparence du bailleur à l'épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026) I. Le régime légal des cha …

Baux et location

L’obligation de délivrance d’un logement décent par le bailleur d’habitation : une obligation d’ordre public, continue et renforcée par la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)

L'obligation de délivrance d'un logement décent par le bailleur d'habitation : une obligation d'ordre public, continue et renforcée par la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024- …

Droit des sociétés

L’information des associés minoritaires et le contrôle juridictionnel des actes de gestion dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2025-2026)

L'information des associés minoritaires et le contrôle juridictionnel des actes de gestion dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2025-2026) La protection de l'associé mino …

Copropriété et voisinage

L’usage des emplacements de stationnement en copropriété : interprétation du règlement et charge de la preuve du trouble anormal de voisinage

L'usage des emplacements de stationnement en copropriété : interprétation du règlement et charge de la preuve du trouble anormal de voisinage dans la jurisprudence de la troisième chambre ci …

Contrats et affaires

La transmission des contrats dans la cession de fonds de commerce : le principe de cession sélective consolidé par la chambre commerciale (2022-2026)

La transmission des contrats dans la cession de fonds de commerce : le principe de cession sélective consolidé par la chambre commerciale (2022-2026) La cession d'un fonds de commerce consti …

Copropriété et voisinage

Registre national des copropriétés 2026 : nouvelles obligations, vente et recours en cas d’erreur

L’arrêté publié le 19 juillet 2026 enrichit le registre des copropriétés. Données à déclarer, contrôle avant vente et recours en cas d’erreur.

Contrats et affaires

Le commissionnaire de transport dans la jurisprudence de la chambre commerciale : qualification, responsabilité et calcul de la limitation d’indemnisation (2022-2026)

Le commissionnaire de transport dans la jurisprudence de la chambre commerciale : qualification, responsabilité et calcul de la limitation d'indemnisation (2022-2026) I. La qualification du …

Contrats et affaires

La réforme des procédures de propriété industrielle par le décret du 30 juin 2026 : entre modernisation administrative et consolidation des droits privatifs

La réforme des procédures de propriété industrielle par le décret du 30 juin 2026 : entre modernisation administrative et consolidation des droits privatifs I. La modernisation des procédure …

Baux et location

La cession du bail commercial à l’épreuve du formalisme contractuel et du contrôle judiciaire de l’agrément du bailleur (2023-2025)

La cession du bail commercial à l'épreuve du formalisme contractuel et du contrôle judiciaire de l'agrément du bailleur (2023-2025) I. Le formalisme de la cession du bail commercial : entre …

Banque, assurance et consommation

La condition suspensive d’obtention de prêt dans les promesses de vente immobilière : rigueur formelle et exigence de bonne foi, les enseignements de l’arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026

La condition suspensive d'obtention de prêt dans les promesses de vente immobilière : rigueur formelle et exigence de bonne foi, les enseignements de l'arrêt de la troisième chambre civile d …

Immobilier

Vente de fonds de commerce après le 27 juillet 2026 : informer les salariés en un mois

À compter du 27 juillet 2026, le délai d’information des salariés avant une vente de fonds de commerce passe à un mois. Calendrier, preuve, audit et recours.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation