Le journal du cabinet
Articles du 16 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Sanction AMF : quand le recouvrement est-il prescrit et comment contester en 2026 ?
Une décision du 8 juillet 2026 précise le point de départ de la prescription du recouvrement d'une sanction AMF. Délais, actes interruptifs, recours et sursis.
Vendeur qui ne veut plus vendre : l’agent immobilier peut-il forcer la vente ou réclamer sa commission ?
Mandat exclusif, offre au prix, résiliation après trois mois, commission et clause pénale : les droits du vendeur qui renonce à vendre.
La presomption irreferable de prejudice moral en matiere de parasitisme economique : l’arret de la chambre commerciale du 9 avril 2025 et l’architecture de la reparation en droit de la concurrence deloyale
La présomption irréfragable de préjudice moral en matière de parasitisme économique : l'arrêt de la chambre commerciale du 9 avril 2025 et l'architecture de la réparation en droit de la conc …
ACRE 2026 : que faire après un refus Urssaf ou un mauvais taux ?
Depuis la réforme de l’ACRE, vérifiez le taux, la période et les délais. Dossier, recours Urssaf et saisine du tribunal expliqués.
Le renvoi du contrôle de la concentration SFR/Altice France à l’Autorité de la concurrence : l’articulation des compétences entre la Commission européenne et l’autorité nationale à l’épreuve du dépeçage coordonné d’un opérateur historique
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Saisie immobilière : que risque le débiteur absent à l’audience d’orientation en 2026 ?
Une dette faible peut-elle conduire à la vente forcée si le propriétaire ne comparaît pas ? Décisions de 2026, preuves et recours à l’audience d’orientation.
La trilogie du 11 février 2026 de la chambre commerciale : entre formalisme rigoureux et pragmatisme procédural en droit des sociétés
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Contrat influenceur et loi fast-fashion : faut-il annuler les campagnes 2027 et rembourser les avances ?
La loi fast-fashion interdit certaines campagnes d’influence dès 2027. Validité du contrat, suspension, résiliation, remboursement de l’acompte et preuves à conserver.
La modernisation des procédures de l’INPI par le décret du 30 juin 2026 : entre rationalisation administrative et effectivité des droits de propriété industrielle
La modernisation des procédures de l'INPI par le décret du 30 juin 2026 : entre rationalisation administrative et effectivité des droits de propriété industrielle I. La transformation numéri …
La modération des clauses pénales dans les contrats d’affaires : l’office du juge entre prohibition des atteintes excessives et respect de la liberté contractuelle
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Bail fantôme : que faire après avoir payé un faux propriétaire pour une location étudiante en 2026 ?
Faux propriétaire, vrai appartement et virement déjà effectué : vérifications, rappel bancaire, plainte, preuves et indemnisation après un bail fantôme.
La transparence tarifaire dans les réseaux de franchise : l’obligation de reddition des comptes du franchiseur mandataire à l’épreuve du secret des affaires (2024-2026)
La transparence tarifaire dans les réseaux de franchise : l'obligation de reddition des comptes du franchiseur mandataire à l'épreuve du secret des affaires (2024-2026) I. Le renforcement de …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation