Le journal du cabinet
Articles du 16 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La nullité des contrats d’exclusivité à l’épreuve du droit des ententes : la distinction entre l’exemption par catégorie et la prohibition de l’article 101 du TFUE à la lumière de l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026
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Entreprises et campagnes électorales : l’interdiction française de financer un candidat
Aucune société ne peut apporter un don, un bien, un service ou un prêt à un candidat. Le dirigeant risque personnellement trois ans de prison et 45 000 euros.
Loyers impayés et logement insalubre : le juge peut-il réduire la dette locative ?
Un logement insalubre permet-il d’arrêter de payer le loyer ? Preuves, réduction de dette, clause résolutoire, travaux et défense devant le juge.
Assemblée générale à distance en 2026 : visioconférence, vote et contestation en SAS, SA et SARL
Visioconférence, convocation, quorum, vote et nullité : les règles 2026 pour sécuriser ou contester une assemblée de SAS, SA ou SARL.
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Préemption SAFER : une lettre non remise fait-elle courir le délai de six mois ?
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Registre VTC 2026 : contrôles des plateformes, radiation et sanctions
La loi du 25 juin 2026 interdit le prêt d’inscription au registre VTC et renforce les contrôles des plateformes. Vérifications, sanctions et recours.
Mandat du syndic annulé : faut-il contester l’assemblée générale qu’il a convoquée ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation