Le journal du cabinet
Articles du 16 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 7 sur 10
L’abus de position dominante par imposition de conditions de négociation inéquitables : les mesures conservatoires Meta du 8 juillet 2026 et la consolidation d’un standard prétorien de l’équilibre négociatoire
L'abus de position dominante par imposition de conditions de négociation inéquitables : les mesures conservatoires Meta du 8 juillet 2026 et la consolidation d'un standard prétorien de l'équ …
Permis déposé après le 1er juillet 2026 : nouveaux seuils RE2020, attestation et recours en cas de blocage
Depuis le 1er juillet 2026, les nouveaux seuils RE2020 modifient certains permis, extensions et surélévations. Attestation, pièces, refus et recours.
Salaire livreur Uber Eats et Deliveroo 2026 : 19 euros bruts par heure, calcul et recours
À partir du 1er septembre 2026, la garantie passe à 19 euros bruts par heure d’activité. Calcul, preuves à conserver et recours en cas de paiement inférieur.
Location de vacances annulée par un incendie : remboursement, assurance et preuves à réunir en 2026
Incendie, évacuation ou accès fermé : qui rembourse une location de vacances, quelles preuves réunir et comment activer l’assurance en 2026 ?
Prêt Flash Carburant 2026 : conditions, dossier, délai et recours en cas de refus
Prêt Flash Carburant 2026 : conditions d’éligibilité, pièces, délai de versement et recours utiles en cas de refus ou de retard.
Facture d’eau de 557 000 € après un compteur posé à l’envers : comment contester et obtenir le remboursement ?
Compteur posé à l’envers, consommation impossible, prélèvement bancaire : les preuves, délais et recours pour contester une facture d’eau anormale.
Garantie légale entre professionnels : quels recours pour un matériel défectueux ?
L’arrêt du 8 juillet 2026 précise quand le vendeur doit conseiller une entreprise. Garanties, preuves, délais et recours pour un matériel défectueux.
Mon entreprise ne peut plus payer les salaires : AGS, cessation des paiements et délai de 45 jours
Salaires impossibles à payer : comment dater la cessation des paiements, respecter le délai de 45 jours et mobiliser l’AGS après le jugement.
Incendie dans un immeuble : qui reloge le locataire et faut-il encore payer le loyer ?
Après un incendie, le bail prend-il fin, le loyer reste-t-il dû et qui finance le relogement ? Les règles, preuves et recours utiles.
La preuve de la propriété immobilière : liberté probatoire et contrôle de la Cour de cassation (2023-2026)
La preuve de la propriété immobilière : entre liberté probatoire et contrôle de la Cour de cassation (2023-2026) La propriété immobilière constitue le droit réel par excellence, celui qui co …
La preuve de la propriété immobilière : liberté probatoire et contrôle de la Cour de cassation (2023-2026)
La preuve de la propriété immobilière : entre liberté probatoire et contrôle de la Cour de cassation (2023-2026) La propriété immobilière constitue le droit réel par excellence, celui qui co …
L’obligation de bonne foi dans les contrats commerciaux : l’émergence d’un standard autonome de loyauté dans la jurisprudence de la chambre commerciale
L'obligation de bonne foi dans les contrats commerciaux : l'émergence d'un standard autonome de loyauté dans la jurisprudence de la chambre commerciale I. La bonne foi, source d'obligations …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation