Le journal du cabinet
Articles du 16 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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I. Le renforcement de l'autonomie procédurale de l'associé demandeur A. L'abandon du préjugé de subsidiarité de l'action ut singuli La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un a …

Location financière d’un logiciel défaillant : peut-on arrêter les loyers et faire tomber le contrat ?
Logiciel défaillant et location financière : preuves, mise en demeure, résolution, caducité du financement et procédure à suivre face au loueur.

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Fausse annonce immobilière : comment porter plainte contre une agence et obtenir réparation ?
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L’obligation d’information dans la vente immobilière : le renforcement du contrôle juridictionnel par la troisième chambre civile (2025-2026)
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