Le journal du cabinet
Articles du 11 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 : la recevabilité en appel de l’action en parasitisme après l’échec d’une action en contrefaçon
Le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 : la recevabilité en appel de l'action en parasitisme après l'échec d'une action en contrefaçon La chambre commerciale de la Cour de c …

Le droit d’option dans les baux commerciaux : exercice, limites et conséquences financières
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La dualite des prescriptions en matiere d’abus de majorite : l’action en nullite et l’action indemnitaire soumises a des regimes distincts dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
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La divulgation d’information privilégiée à l’épreuve de la liberté d’expression : l’équilibre du règlement MAR à la lumière des jurisprudences récentes
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Les mesures provisoires en droit des marques à l’épreuve des plateformes de commerce électronique : de l’office du juge de la mise en état à la compétence territoriale européenne
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Bail commercial et domaine public : l’office du juge judiciaire face à la question préjudicielle de domanialité
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L’encadrement prétorien du déséquilibre significatif dans les relations commerciales : la construction jurisprudentielle d’un standard autonome (2023-2026)
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Le bail d’habitation à l’épreuve du décret du 7 juillet 2026 : entre formalisme protecteur renforcé et intensification de l’obligation de délivrance du bailleur
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La marque trompeuse saisie par la Cour de justice de l’Union européenne : l’arrêt Fauré Le Page du 5 juin 2026 et la refonte du contentieux de la déceptivité dans le droit français des marques
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Les sanctions administratives de la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement : l’effectivité du Titre IV du Livre IV du code de commerce à l’épreuve des exigences de proportionnalité
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