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Articles du 10 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Le contrôle de fait dans les sociétés cotées à l’épreuve des opérations de restructuration : de la Cour de cassation à la cour d’appel de Paris, une construction prétorienne inachevée
Le contrôle de fait dans les sociétés cotées à l'épreuve des opérations de restructuration : de la Cour de cassation à la cour d'appel de Paris, une construction prétorienne inachevée Le 8 j …
Le durcissement des conditions du recouvrement accéléré des charges de copropriété : la troisième chambre civile à l’épreuve de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
Le durcissement des conditions du recouvrement accéléré des charges de copropriété : la troisième chambre civile à l'épreuve de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 Le recouvrement de …
Radiation d’office RCS : que faire pour réinscrire l’entreprise ?
Société radiée d'office du RCS : causes, effets, recours devant le greffe, réinscription et pièces à préparer pour débloquer le Kbis.
La faute du maître d’ouvrage dans la garantie décennale : le resserrement des conditions de l’exonération par la Cour de cassation et le Conseil d’État
La faute du maître d’ouvrage dans la garantie décennale : le resserrement des conditions de l’exonération par la Cour de cassation et le Conseil d’État La garantie décennale édictée par les …
L’abus de majorité à l’épreuve de l’homologation judiciaire : la chambre commerciale redessine les frontières du contrôle juridictionnel (2023-2026)
L'abus de majorité à l'épreuve de l'homologation judiciaire : la chambre commerciale redessine les frontières du contrôle juridictionnel (2023-2026) L'homologation judiciaire d'un protocole …
La territorialité du droit d’auteur à l’épreuve du géoblocage : l’apport de l’arrêt Anne Frank Fonds du 9 juillet 2026
La territorialité du droit d'auteur à l'épreuve du géoblocage : l'apport de l'arrêt Anne Frank Fonds du 9 juillet 2026 La Cour de justice de l'Union européenne a rendu, le 9 juillet 2026, un …
Le devoir de vigilance des sociétés mères à l’épreuve du contentieux transnational : les enseignements de la décision du Tribunal judiciaire de Paris du 12 mars 2026
Le devoir de vigilance des sociétés mères à l'épreuve du contentieux transnational : les enseignements de la décision du Tribunal judiciaire de Paris du 12 mars 2026 La loi n° 2017-399 du 27 …
L’obligation continue de délivrance du bailleur et la réparation du préjudice de jouissance : entre permanence du droit et prescription de l’action
L'obligation continue de délivrance du bailleur et la réparation du préjudice de jouissance : entre permanence du droit et prescription de l'action Le louage des choses est défini par l'arti …
Expulsion sans relogement : quels délais demander après un commandement de quitter les lieux ?
Après un jugement d'expulsion, l'absence de relogement ne bloque pas toujours la procédure. Délais JEX, DALO, trêve hivernale et force publique : les actions utiles.
L’imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et les restitutions dans le bail commercial : la leçon de la Cour de cassation
L'imprescriptibilité de l'action en réputé non écrit et les restitutions dans le bail commercial : la leçon de la Cour de cassation I. Le dualisme des prescriptions dans le statut des baux c …
L’indemnité d’éviction du locataire commercial : fondements, étendue et enseignements de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'indemnité d'éviction du locataire commercial : fondements, étendue et enseignements de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026) I. La reconnaissance du droit à i …
La réforme européenne des dessins et modèles du 1er juillet 2026 : l’émergence des représentations numériques et la recomposition du contentieux français
La réforme européenne des dessins et modèles du 1er juillet 2026 : l'émergence des représentations numériques et la recomposition du contentieux français Le 1er juillet 2026, le « Paquet Mod …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation