Le journal du cabinet
Articles du 10 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Fournisseur en liquidation judiciaire : récupérer un acompte ou une commande non livrée
Fournisseur en liquidation judiciaire : que faire pour récupérer un acompte, une commande non livrée, déclarer sa créance et sécuriser les contrats en cours.
L’injonction provisoire transfrontalière en droit des marques : l’ordonnance Shein/Lacoste du 9 juillet 2026 comme révélateur de la portée territoriale de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle
Le 9 juillet 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, statuant au sein de la troisième chambre civile, a ordonné des mesures provisoires sur l’ensemble du territoire …
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Loyer sous-évalué : contester ou augmenter le loyer au renouvellement du bail en 2026
Loyer sous-évalué, renouvellement du bail, encadrement des loyers à Paris : délais, références, commission de conciliation et recours avant d'accepter ou de refuser une hausse.
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Le statut d'ordre public du fermage à l'épreuve des clauses illicites : l'office renforcé de la troisième chambre civile La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 2 jui …
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L’imprescriptibilité de l’action en nullité des marques depuis la loi Pacte : une sécurité juridique repensée par la chambre commerciale
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Le non-respect des engagements en droit des concentrations : l’émergence d’un double régime de sanction entre répression administrative et responsabilité civile
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La règle de priorité en droit des marques : de la Convention de Paris à la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
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Compte professionnel bloqué par la banque : quels recours en urgence ?
Compte professionnel bloqué ou clôturé par une banque ou une fintech : preuves à réunir, délais, LCB-FT, référé et recours pour protéger l'entreprise.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation