Le journal du cabinet
Articles du 1 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Les obligations de non-concurrence du cédant de droits sociaux : entre garantie légale d’éviction et clause contractuelle
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Voisin construit devant votre fenêtre : quels recours après l’arrêt du 18 juin 2026 ?
Un voisin construit devant une fenêtre, réduit la lumière ou bouche la vue : preuves, délais, permis, trouble anormal de voisinage et recours après l'arrêt du 18 juin 2026.

L’office du juge judiciaire face à la contrefaçon sur les plateformes de marketplace : les enseignements de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 mars 2026
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Ombrières de parking obligatoires au 1er juillet 2026 : que faire si votre entreprise n’est pas prête ?
Parkings de plus de 10 000 m2, reports, dérogations, sanctions et preuves à réunir depuis l'entrée en vigueur du 1er juillet 2026.

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Bruit de climatisation du voisin : que faire en copropriété pendant la canicule ?
Votre voisin a installé une climatisation bruyante en copropriété ? Preuves, syndic, référé, expertise et recours pour faire cesser les nuisances.

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La recevabilité de l’action en parasitisme formée pour la première fois en appel après le rejet d’une action en contrefaçon : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026
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Vendre son entreprise sans repreneur identifié : préparer la transmission avant de chercher un acquéreur
Dirigeant de PME : préparer une cession avant de chercher un repreneur, choisir fonds ou titres, sécuriser contrats, prix, garantie et confidentialité.

Les réparations locatives et la restitution du dépôt de garantie : panorama de jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
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