Le journal du cabinet
Articles du 1 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Dégât des eaux locataire non responsable : déclaration, travaux et recours contre le bailleur
Locataire victime d'un dégât des eaux sans faute : déclaration assurance, preuve, travaux, mise en demeure et recours contre le bailleur.

La brevetabilité des plantes issues des nouvelles techniques génomiques : l’articulation incertaine entre le droit des brevets et le certificat d’obtention végétale à la suite du règlement européen du 17 juin 2026
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Contrat de franchise : DIP, redevances et exclusivité, que vérifier avant de signer ?
Avant de signer un contrat de franchise, vérifiez le DIP, les redevances, l’exclusivité territoriale et les recours possibles en cas d’information trompeuse.

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Complicité en droit pénal des affaires : quand un dirigeant ou un associé répond des actes d’un autre
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Sortir de l’indivision en donnant sa part : donation, vente forcée et recours si un héritier bloque
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