Le journal du cabinet
Articles du 1 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Action individuelle de l’actionnaire en procédure collective : le tournant de l’arrêt du 17 juin 2026
Par un arrêt du 17 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît la recevabilité de l'action individuelle de l'actionnaire contre le commissaire aux comptes lorsque l'i …
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Sous-location d’un logement social sur Airbnb : résiliation, amende et expulsion du locataire
Un logement social sous-loué sur Airbnb expose le locataire à la résiliation du bail, à l'expulsion, à la restitution des sommes perçues et à une amende. Voici les preuves et recours utiles.
CGV obligatoires en 2026 : mentions, sanctions et réflexes si un client conteste
Conditions générales de vente : obligations B2B et B2C, mentions à prévoir, preuve d’acceptation, sanctions et réflexes si un client ou fournisseur conteste.
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Depuis le 1er juillet 2025, le démarchage non sollicité pour des travaux de rénovation énergétique est interdit. Voici comment réagir après un devis signé, un acompte ou un crédit affecté.
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Enseigne commerciale : autorisation, mairie et nouvelle procédure électronique au 1er juillet 2026
Depuis le 1er juillet 2026, les démarches d'enseigne commerciale et de publicité extérieure évoluent. Autorisation, pièces, mairie, refus, mise en demeure et sanctions : les points à vérifie …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation