Le journal du cabinet
Articles du 1 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Clause de garantie solidaire dans la cession de bail commercial : durée, limites et jurisprudence
L'article L. 145-16-2 limite la garantie solidaire du cédant à trois ans, mais le bailleur doit impérativement informer le garant en cas d'impayé sous un mois.
L’imprescriptibilité du réputé non écrit dans le bail commercial : le plafonnement des garanties de la loi du 26 mai 2026 et le risque systémique pour le bailleur
L'imprescriptibilité du réputé non écrit dans le bail commercial : le plafonnement des garanties de la loi du 26 mai 2026 et le risque systémique pour le bailleur La loi n° 2026-403 du 26 …
La gérance de fait en droit des sociétés : caractérisation, risques et jurisprudence
La gérance de fait constitue un risque majeur pour le professionnel qui s'immisce dans la direction d'une société sans mandat officiel. En cas de liquidation judiciaire, le juge peut engager …
Taux d’intérêt légal au 1er juillet 2026 : calculer loyers impayés et dépôt de garantie
Depuis le 1er juillet 2026, le nouveau taux d'intérêt légal change le calcul des retards de paiement en immobilier : loyers impayés, indemnité d'occupation, jugement et dépôt de garantie.
BODACC et redressement judiciaire : que faire si un client ou fournisseur apparaît dans les annonces ?
Votre client ou fournisseur apparaît au BODACC en redressement judiciaire : délai de déclaration de créance, pièces à réunir et erreurs à éviter.
Permis de louer et agence immobilière : faut-il encore demander l’autorisation en 2026 ?
Une réponse ministérielle du 2 juin 2026 ouvre la voie à des dispenses locales pour les agences, mais le bailleur doit vérifier l'adresse, la commune et les risques d'amende avant de signer.
Convocation électronique des actionnaires au nominatif : que faire à partir du 1er juillet 2026
Depuis le 1er juillet 2026, les actionnaires au nominatif peuvent être convoqués par voie électronique. Voici les délais, preuves et recours à connaître.
La preuve illicite en droit des affaires : le nouveau contrôle de proportionnalité de la chambre commerciale
La preuve illicite en droit des affaires : le nouveau contrôle de proportionnalité de la chambre commerciale L'arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de …
Signalement de loyers impayés à la CAF : que doit faire le bailleur avant la CCAPEX ?
Loyers impayés, aide au logement, signalement CAF et CCAPEX : les démarches à préparer pour bailleurs et locataires avant que le dossier ne bascule en procédure.
La lutte contre le streaming illicite des compétitions sportives : l’articulation des sanctions pénales de la contrefaçon et du blocage civil dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
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Facture impayée depuis le 1er juillet 2026 : calculer les intérêts et agir vite
Depuis le 1er juillet 2026, les nouveaux taux de l’intérêt légal changent le calcul des intérêts en cas de facture impayée. Voici comment chiffrer, mettre en demeure et agir.
Les frontières du droit de repentir du bailleur commercial : l’irréversibilité du départ du preneur comme limite à la faculté de rétractation de l’article L. 145-58 du Code de commerce
Les frontières du droit de repentir du bailleur commercial : l'irréversibilité du départ du preneur comme limite à la faculté de rétractation de l'article L. 145-58 du Code de commerce I. Le …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation