Le journal du cabinet
Articles du 1 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Banque refuse d’ouvrir un compte professionnel : droit au compte, délais et recours en 2026
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Clôture en limite de propriété : hauteur, mitoyenneté et recours contre le voisin
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La fixation de la remuneration des dirigeants de societes commerciales : le controle juridictionnel de la chambre commerciale et des cours d’appel (2023-2026)
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DIP franchise faux ou incomplet : annuler le contrat et récupérer ses pertes
Un DIP de franchise faux, incomplet ou trop optimiste peut justifier une action en nullité du contrat. Voici les preuves à réunir, les recours possibles et les décisions récentes à connaître …
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Permis tacite et refus tardif : peut-on éviter la démolition d’une construction ?
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Refus de vente par un commerçant : quand peut-on dire non à un client pendant les soldes ?
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La distinction entre l’activité professionnelle et l’activité patrimoniale dans les sociétés commerciales : la méthode du faisceau d’indices consacrée par la chambre commerciale (2020-2026)
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Le cumul des protections par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles dans le contentieux de la contrefaçon : la théorie de l’unité de l’art à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation