Le journal du cabinet
Articles du 1 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Déclaration biens immobiliers oubliée après le 1er juillet 2026 : que faire ?
Vous avez oublié de corriger Gérer mes biens immobiliers avant le 1er juillet 2026 ? Voici comment régulariser, réunir les preuves et contester une taxe ou une amende.
Taxe petits colis suspendue au 1er juillet 2026 : que doivent faire les e-commerçants ?
Depuis le 1er juillet 2026, la taxe française sur les petits colis est suspendue et remplacée par un droit de douane européen. Prix, CGV, commandes en cours : les vérifications utiles.
Retrait-gonflement des argiles au 1er juillet 2026 : les obligations renforcées du vendeur et du constructeur face à l’extension massive des zones réglementaires
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L’épuisement des droits de marque à l’épreuve de l’upcycling de produits de luxe : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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DPE collectif non voté en copropriété : que faire si le syndic prend du retard ?
Depuis 2026, les petites copropriétés doivent aussi gérer le DPE collectif. Que faire si le syndic tarde, refuse l'ordre du jour ou bloque une vente ?
La cession de fonds de commerce et le sort des contrats de distribution et de licence de marque : la position de la chambre commerciale de la Cour de cassation
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Facturation électronique BTP : que faire si une situation de travaux est rejetée ?
Situation de travaux, acompte, retenue de garantie, autoliquidation : les réflexes à adopter si une facture électronique BTP est rejetée ou impayée.
La sentence arbitrale du 21 juillet 2025 sur les brevets essentiels aux normes : la prohibition des injonctions anti-suites chinoises et ses implications pour le contentieux français de la propriété industrielle
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APL supprimée pour étudiant étranger : garant, Visale et loyer impayé, que faire ?
Depuis le 1er juillet 2026, certains étudiants étrangers perdent l'APL. Que faire côté locataire, bailleur, garant et Visale en cas de loyer impayé ?
Le silence vaut acceptation : la loi du 23 avril 2026 et le nouveau visage du recouvrement des créances entre commerçants
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La rétractation de l’offre de vente du bailleur et le droit de préférence du preneur à bail commercial : la construction prétorienne d’une frontière entre protection statutaire et droit commun des obligations
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La propriété du fichier client dans les contrats de franchise : la construction prétorienne d’un droit du franchisé sur ses données (2025-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation