Le 6 mai 2026, l’Autorite de la concurrence a indique que ses services d’instruction avaient mene, la veille, une operation de visite et saisie inopinee dans les secteurs des complements alimentaires et des produits dermo-cosmetiques.
Pour une entreprise, l’information est concrete. Les enqueteurs peuvent arriver sans prevenir, presenter une ordonnance judiciaire, consulter des bureaux, acceder a des supports informatiques et saisir des documents. Dans une procedure de concurrence, la messagerie professionnelle, les fichiers partages, les tableaux de prix et les echanges avec des conseils externes peuvent devenir des pieces centrales.
Le risque ne se limite pas a la saisie elle-meme. Il porte aussi sur ce qui sera fait des documents copies, sur les messages couverts par le secret avocat-client, sur les fichiers qui depassent le perimetre de l’ordonnance et sur les recours a exercer dans un delai tres court.
La question utile n’est donc pas seulement : peut-on refuser la visite ?
La vraie question est : comment cooperer sans abandonner les droits de l’entreprise ?
Ce que permet une visite et saisie de l’Autorite de la concurrence
L’article L. 450-4 du code de commerce permet aux agents habilites de proceder a des visites en tous lieux et a la saisie de documents ou supports d’information, lorsque l’enquete vise des pratiques anticoncurrentielles.
Cette operation doit etre autorisee par une ordonnance du juge des libertes et de la detention. Elle se deroule sous l’autorite et le controle du juge qui l’a autorisee. Le juge peut etre saisi pendant les operations et peut, en theorie, suspendre ou arreter la visite.
En pratique, les agents peuvent demander l’acces a des ordinateurs, serveurs, telephones professionnels, boites mail, documents papier, archives commerciales, logiciels metiers et dossiers partages.
La visite ne peut pas commencer avant 6 heures ni apres 21 heures. L’ordonnance est notifiee sur place a l’occupant des lieux ou a son representant. Elle doit mentionner la possibilite d’appeler un conseil. Mais l’appel a l’avocat ne suspend pas les operations.
Il faut donc eviter deux erreurs.
La premiere consiste a bloquer les agents. Une obstruction peut aggraver la situation.
La seconde consiste a laisser les operations se derouler sans observation, sans chronologie et sans controle des documents sensibles.
Les dix premieres minutes comptent
Le dirigeant ou le representant present doit demander copie de l’ordonnance et verifier les points essentiels : les lieux vises, les pratiques recherchees, la periode concernee, l’autorite a l’origine de l’enquete, les noms des agents presents et le perimetre des supports consultes.
Il faut ensuite prevenir l’avocat, le responsable juridique et le responsable informatique. Une personne unique doit centraliser les echanges avec les agents. Les salaries ne doivent pas commenter la visite sur messagerie instantanee, supprimer des fichiers, deplacer des dossiers ou improviser des explications.
L’entreprise doit tenir une chronologie interne : heure d’arrivee, heure de notification, personnes presentes, bureaux visites, termes utilises pour les recherches, supports copies, scelles realises, demandes formulees, observations faites au proces-verbal.
Cette chronologie n’est pas un formalisme inutile. Elle permettra de verifier si les operations ont respecte l’ordonnance, si certains fichiers etaient hors perimetre, si des correspondances avocat-client ont ete isolees et si un recours doit etre exerce.
Messageries saisies : le point le plus sensible
Dans une enquete de concurrence, les messageries sont souvent plus importantes que les contrats.
Un contrat peut rester neutre. Un courriel peut montrer une coordination. Un tableau partage peut reveler une repartition de clients. Un compte rendu de reunion professionnelle peut contenir une information sur les prix futurs, les volumes, les marges ou les territoires commerciaux.
Les agents recherchent rarement un document intitule « entente ». Ils recherchent des indices : formulations repetees, alignements, consignes internes, reactions a des prix concurrents, echanges avec des distributeurs, messages de reunion, fichiers de suivi.
Le responsable informatique doit donc assister les operations sans les transformer en abandon general. Il doit permettre l’acces requis, mais aussi aider l’entreprise a comprendre ce qui est consulte, copie ou place sous scelles.
Lorsque des recherches sont effectuees dans des boites mail, il faut noter les termes recherches, les comptes explores, les periodes examinees et les difficultes signalees.
Secret avocat-client : tous les messages avec un avocat ne sont pas proteges de la meme facon
La Cour de cassation a rendu, le 13 janvier 2026, deux decisions importantes sur les visites et saisies fondees sur l’article L. 450-4 du code de commerce.
Dans l’une d’elles, la chambre criminelle rappelle que le dispositif suppose un controle prealable concret et effectif du juge, une supervision du deroulement des operations et l’existence de recours contre l’autorisation comme contre le deroulement de la visite.
Elle traite aussi la question des correspondances entre l’entreprise et son avocat. Le point pratique est essentiel : l’entreprise ne doit pas se contenter de dire qu’un document vient d’un avocat. Elle doit identifier le lien avec l’exercice des droits de la defense et demander, lorsque c’est necessaire, une mise sous scelle ou une protection adaptee.
Autrement dit, la reaction doit etre precise.
Il faut reperer les courriels avec les conseils externes, distinguer les consultations juridiques, signaler les pieces qui touchent a la defense de l’entreprise et faire consigner les reserves utiles.
Si l’entreprise attend plusieurs semaines, elle risque de decouvrir trop tard que des messages sensibles ont ete exploites ou que le delai de recours est expire.
Deux recours differents, deux delais courts
L’article L. 450-4 du code de commerce prevoit deux contestations a ne pas confondre.
D’abord, l’ordonnance qui autorise les operations peut faire l’objet d’un appel devant le premier president de la cour d’appel competente. Le delai est de dix jours a compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif.
Ensuite, le deroulement des operations peut lui aussi etre conteste devant le premier president. Le delai est de dix jours a compter de la remise ou de la reception du proces-verbal et de l’inventaire.
Le premier recours porte sur l’autorisation : indices, motivation, proportionnalite, lieux vises, pratiques recherchees, perimetre de l’enquete.
Le second porte sur ce qui s’est passe sur place : saisie de fichiers hors perimetre, traitement des documents avocat-client, auditions, inventaire, scelles, donnees personnelles, incidents informatiques, refus de consigner une observation.
Ces recours doivent etre prepares immediatement. Il faut relire l’ordonnance, le proces-verbal, l’inventaire, les observations consignees et la chronologie interne. Dix jours passent vite, surtout lorsque les operations ont concerne plusieurs sites ou plusieurs messageries.
Que risque l’entreprise sur le fond ?
La visite et saisie n’est pas une sanction. Elle ne prouve pas a elle seule qu’une pratique anticoncurrentielle a ete commise.
Mais elle annonce une procedure a fort risque.
L’article L. 420-1 du code de commerce prohibe les actions concertees, conventions, ententes expresses ou tacites et coalitions qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empecher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
Les situations a risque sont connues : echanges sur les prix futurs, repartition de clients, repartition de territoires, limitation de volumes, coordination de reponses a appels d’offres, consignes communes donnees par un groupement professionnel, pression collective sur un fournisseur ou un distributeur.
L’article L. 464-2 du code de commerce permet a l’Autorite de la concurrence de prononcer des injonctions, d’accepter des engagements, d’imposer des mesures correctives et d’infliger une sanction pecuniaire. Pour une entreprise, le plafond peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus eleve realise au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice precedant les pratiques.
Le risque financier peut donc depasser largement le litige commercial habituel.
Comment preparer la defense apres la visite
La defense ne commence pas a la notification des griefs. Elle commence le jour de la visite.
Dans les 24 a 48 heures, l’entreprise doit reunir les documents de procedure, reconstituer la chronologie, identifier les personnes entendues ou sollicitees, verifier les supports saisis et isoler les points de contestation possibles.
Elle doit aussi commencer le travail de fond : comprendre les echanges saisis, replacer les messages dans leur contexte economique, identifier les decisions commerciales reellement autonomes et verifier si les documents ambigus peuvent recevoir une explication licite.
Une phrase maladroite dans un courriel ne suffit pas toujours a etablir une entente. Mais une suite de messages, de tableaux et de comportements alignes peut creer un faisceau d’indices.
Il faut donc traiter chaque document sensible avec methode : qui ecrit, a qui, dans quel contexte, sur quel marche, a quelle date, avec quelle consequence concrete ?
L’entreprise doit egalement verifier si une strategie de cooperation, d’engagements ou de contestation frontale est pertinente. Ce choix depend du dossier, des pieces saisies, de la place de l’entreprise dans le marche et du risque de sanction.
Prevenir avant la prochaine visite
Une entreprise exposee au droit de la concurrence devrait disposer d’un protocole interne de visite et saisie.
Ce protocole doit etre court et utilisable le jour meme. Il doit indiquer qui accueille les agents, qui appelle l’avocat, qui accompagne les operations, qui gere les demandes informatiques, qui parle aux salaries et qui conserve les documents remis.
Il doit aussi prevoir le traitement des documents avocat-client, la tenue d’une chronologie, la gestion des messageries, les consignes donnees aux equipes commerciales et les personnes a joindre si plusieurs sites sont visites simultanement.
La formation des equipes commerciales reste decisive. Les risques de concurrence naissent souvent lors de salons, reunions professionnelles, echanges entre distributeurs, groupes de discussion, comites metiers ou negotiations fournisseur.
Un salarie doit savoir qu’il ne discute pas avec un concurrent des prix futurs, des marges, des clients a cibler, des volumes a limiter ou des reponses a appel d’offres.
Le sujet rejoint le contentieux commercial lorsque l’enquete revele aussi des ruptures de contrat, pertes de clients, actions indemnitaires ou conflits entre partenaires. Il releve plus largement du droit des affaires lorsque la pratique commerciale, la distribution ou la relation fournisseur doit etre securisee.
Paris et Ile-de-France : pourquoi le delai est difficile a tenir
A Paris et en Ile-de-France, une visite peut viser plusieurs lieux le meme matin : siege social, etablissement commercial, entrepot, filiale, bureau d’un dirigeant, local partage ou prestataire informatique.
La difficulte tient souvent a la dispersion des donnees. Les messages sont dans le cloud. Les contrats sont dans un outil metier. Les tableaux de prix sont sur un espace partage. Les historiques commerciaux sont dans le CRM. Les telephones contiennent des applications de messagerie.
Le delai de dix jours impose une reaction coordonnee. L’entreprise doit recuperer rapidement les proces-verbaux, les inventaires, les copies remises, les observations internes et la liste des personnes presentes.
Lorsque le siege est a Paris mais que les equipes commerciales sont reparties en Ile-de-France, il faut eviter que chaque site gere seul ses explications. Une defense coherente suppose une centralisation immediate.
Sources officielles utiles
Le cadre juridique principal figure aux articles L. 450-4, L. 420-1 et L. 464-2 du code de commerce.
L’actualite recente provient du communique de l’Autorite de la concurrence du 6 mai 2026 sur les operations de visite et saisie realisees dans les secteurs des complements alimentaires et des produits dermo-cosmetiques.
La jurisprudence recente utile comprend les arrets de la Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2026, n° 24-82.390 et 13 janvier 2026, n° 24-82.422, publies au Bulletin, relatifs aux operations de visite et saisie de l’article L. 450-4 du code de commerce.
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