Journal officiel de la République française n°0308 du 29 décembre 2024

Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
1 Arrêté du 9 décembre 2024 relatif aux seuils de soutenabilité budgétaire de l’Institut national d’histoire de l’art
2 Arrêté du 11 décembre 2024 relatif aux seuils de soutenabilité budgétaire du Muséum national d’histoire naturelle
3 Arrêté 16 décembre 2024 fixant les modalités d’inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans la discipline droit privé et sciences criminelles pour le concours national d’agrégation pour l’année 2025
4 Arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités d’élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté au Conseil supérieur de l’éducation
Ministère de la justice
5 Arrêté du 11 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l’Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte
6 Arrêté du 18 décembre 2024 portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections des greffiers des tribunaux de commerce en application de l’article 3 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
7 Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d’inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l’article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
8 Arrêté du 20 décembre 2024 portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections de commissaires de justice et fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d’inspection en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
9 Arrêté du 20 décembre 2024 portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections des notaires et fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d’inspection en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
10 Arrêté du 20 décembre 2024 fixant pour chaque profession les éléments devant figurer dans la synthèse annuelle en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Ministère de l’intérieur
11 Arrêté du 13 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2005 fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des outre-mer
12 Arrêté du 17 décembre 2024 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie des majors, adjudants-chefs et adjudants inscrits au tableau d’avancement pour le grade d’adjudant-chef
13 Arrêté du 17 décembre 2024 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2025 pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
14 Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
15 Arrêté du 23 décembre 2024 relatif à la restructuration du Centre national d’administration de la solde gendarmerie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des personnels civils de la gendarmerie nationale
16 Décision du 27 décembre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
17 Décret n° 2024-1214 du 28 décembre 2024 relatif aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d’invalidité-décès des médecins et fixant pour 2024 les paramètres des régimes d’assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d’invalidité-décès des professions libérales et du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels
18 Arrêté du 17 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986
19 Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025
20 Arrêté du 19 décembre 2024 fixant les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l’article L. 6113-11 du code de la santé publique
21 Arrêté du 19 décembre 2024 relatif au compte financier des établissements publics de santé
22 Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l’acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique
23 Arrêté du 24 décembre 2024 portant agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
24 Décret n° 2024-1215 du 28 décembre 2024 modifiant les dispositions relatives au conseil d’administration et au fonctionnement de la Caisse de la dette publique
25 Décret n° 2024-1216 du 28 décembre 2024 relatif aux mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons de monnaie électronique
26 Décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux
27 Décret n° 2024-1218 du 28 décembre 2024 abrogeant le décret n° 2024-1163 du 4 décembre 2024 modifiant les articles D. 213-1 et D. 213-2 du code monétaire et financier
28 Arrêté du 27 novembre 2024 portant attribution de l’aide financière exceptionnelle prévue par l’article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024
29 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
30 Arrêté du 12 décembre 2024 complétant l’arrêté du 17 octobre 2024 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2025 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
31 Arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile
32 Arrêté du 20 décembre 2024 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
33 Arrêté du 20 décembre 2024 abrogeant une autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
34 Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
35 Arrêté du 23 décembre 2024 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2024 ainsi que de l’avance accordée au titre de 2025 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, ainsi que le coefficient de l’électricité décarbonée dans la production nationale en 2023
36 Arrêté du 23 décembre 2024 fixant la liste des postes ouvrant droit à l’indemnité temporaire de mobilité à la direction générale des finances publiques au sein du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
37 Arrêté du 23 décembre 2024 complétant l’arrêté du 17 octobre 2024 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2025 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
38 Arrêté du 24 décembre 2024 autorisant la souscription de l’Etat au fonds professionnel spécialisé « Fonds de Fonds Entrepreneuriat Quartiers 2030 »
39 Arrêté du 26 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
40 Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application du III de l’article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l’année 2025
41 Arrêté du 26 décembre 2024 pris pour le ministère des armées en application du III de l’article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l’année 2025
42 Arrêté du 26 décembre 2024 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services
43 Arrêté du 27 décembre 2024 fixant le prix d’acquisition par l’Etat d’une participation au capital de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding
44 Arrêté du 27 décembre 2024 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
Ministère de la culture
45 Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l’établissement public Mobilier national – Musée national de céramique – Musée national Adrien Dubouché – Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie – Atelier de recherche et de création – Ateliers de dentelles d’Alençon et du Puy-en-Velay
46 Arrêté du 20 décembre 2024 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
47 Décret n° 2024-1220 du 27 décembre 2024 modifiant l’organisation du service à compétence nationale dénommé Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
48 Arrêté du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire de l’ancienne commune de Sainte-Anastasie en commune séparée
49 Arrêté du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire de l’ancienne commune de Chavagnac en commune séparée
50 Arrêté du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire de l’ancienne commune de Chalinargues en commune séparée
51 Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
52 Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif
53 Arrêté du 23 décembre 2024 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome d’Avord (Cher)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
54 Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d’usage
55 Arrêté du 13 décembre 2024 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2024
56 Arrêté du 17 décembre 2024 abrogeant l’arrêté du 6 novembre 2018 autorisant la société Hartree Partners Power & Gas Company à exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
57 Arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux caractéristiques du combustible ZNI100
58 Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 15 avril 2024 portant agrément d’un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement
59 Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2015 modifié relatif aux modalités de calcul des redevances mentionnées aux articles L. 523-2 et L. 523-3 du code de l’énergie
60 Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à la prorogation de l’agrément du conservatoire botanique méditerranéen de Porquerolles en tant que conservatoire botanique national
61 Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement
62 Arrêté du 23 décembre 2024 fixant pour l’année 2024 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement
63 Arrêté du 23 décembre 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux
64 Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 mars 2020 fixant la liste des emplois de conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables
65 Arrêté du 26 décembre 2024 portant approbation de la délibération n° B111/2024 portant individualisation des jours d’effort de pêche des navires visés par l’arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d’effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
66 Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
67 Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l’activité « conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques »
68 Arrêté du 17 décembre 2024 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin)
69 Arrêté du 18 décembre 2024 fixant la liste des laboratoires d’analyses de terre agréés pour l’année 2025
70 Arrêté du 19 décembre 2024 relatif à l’agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique
71 Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
72 Arrêté du 23 décembre 2024 portant fixation en métropole au titre de l’année 2025 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
73 Arrêté du 24 décembre 2024 portant extension de l’accord interprofessionnel conclu le 4 septembre 2024 dans le cadre de l’Interprofession nationale porcine (INAPORC) établissant les contributions de la filière du porc au financement de l’équarrissage « CSE » Contribution aval spécifique équarrissage
74 Arrêté du 24 décembre 2024 portant extension de l’accord interprofessionnel conclu le 4 septembre 2024 dans le cadre de l’interprofession nationale porcine (INAPORC) établissant les contributions des éleveurs de porcs au financement de l’équarrissage – « CVEE »
75 Arrêté du 24 décembre 2024 portant fixation pour 2025 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte
76 Arrêté du 27 décembre 2024 portant reconnaissance de l’association « Organisation des producteurs Lait’cureuil » en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur du lait
Ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification
77 Décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif aux conditions d’octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l’Etat
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
78 Arrêté du 10 décembre 2024 relatif aux listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau
79 Arrêté du 10 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 18 septembre 2008 modifié portant création de la mention « karaté et disciplines associées » du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Mesures nominatives
Ministère de l’intérieur
80 Arrêté du 17 décembre 2024 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)
81 Arrêté du 27 décembre 2024 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
82 Arrêté du 14 octobre 2024 portant nomination de membres du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie
83 Arrêté du 19 décembre 2024 fixant la liste des membres du comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence
84 Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 16 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
85 Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 21 octobre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
86 Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 9 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hépato-gastroentérologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
87 Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 19 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
88 Arrêté du 24 décembre 2024 portant nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques
89 Arrêté du 26 décembre 2024 relatif à l’intérim du poste de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
90 Arrêté du 28 décembre 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
91 Arrêté du 9 décembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public Grand Paris Aménagement
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
92 Arrêté du 27 décembre 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
93 Arrêté du 13 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2024 modifié portant nomination à la commission nationale de la certification environnementale du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire
94 Arrêté du 18 décembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 la liste nationale annuelle d’aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
95 Décision n° 2024-C-47 du 12 décembre 2024 du collège de supervision portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d’opérations de deux mutuelles
96 Décision n° 2024-VP-54 du 17 décembre 2024 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d’une mutuelle
97 Décision n° 2024-VP-55 du 17 décembre 2024 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d’opérations de mutuelles
Commission nationale de l’informatique et des libertés
98 Délibération n° 2024-099 du 12 décembre 2024 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
Naturalisations et réintégrations
99 Décret du 27 décembre 2024 portant francisation de noms et prénoms d’étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)
100 Décret du 27 décembre 2024 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
101 Décret du 27 décembre 2024 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Informations parlementaires
Sénat
102 Résolutions
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de l’intérieur
103 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de l’Essonne)
104 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations de l’Essonne)
105 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Indre)
106 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes)
107 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de l’environnement numérique de travail et de l’animation territoriale (administration centrale : secrétariat général/direction de la transformation numérique)
Avis divers
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
108 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Annonces
109 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 109 à 119)