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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 17 décembre 2024 abrogeant l’arrêté du 6 novembre 2018 autorisant la société Hartree Partners Power & Gas Company à exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en date du 17 décembre 2024, considérant le courrier du 3 octobre 2024 demandant l’abrogation de l’autorisation d’achat d’électricité pour revente de la société Hartree Partners Power & Gas Company, l’arrêté du 6 novembre 2018 autorisant la société Hartree Partners Power & Gas Company à exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, est abrogé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».