Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.
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Les inspecteurs désignés pour l’inspection périodique rendent compte de leurs investigations dans un rapport dont le modèle est fixé en annexe du présent arrêté conformément à l’article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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