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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-VP-54 du 17 décembre 2024 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d’une mutuelle

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la mutuelle dénommée LA SOLIDARITE MUTUALISTE (LSM) (SIREN : 784 442 923), dont le siège social est situé à Paris (75019), 32, rue de Cambrai, à la mutuelle dénommée MUTUALE, LA MUTUELLE FAMILIALE (SIREN : 775 369 887), dont le siège social est à La Chaussée-Saint-Victor (41260), 6, rue Galilée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».