Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 décembre 2024 portant extension de l’accord interprofessionnel conclu le 4 septembre 2024 dans le cadre de l’Interprofession nationale porcine (INAPORC) établissant les contributions de la filière du porc au financement de l’équarrissage « CSE » Contribution aval spécifique équarrissage

L’accord interprofessionnel conclu le 4 septembre 2024 dans le cadre de l’INAPORC établissant les contributions de la filière du porc au financement de l’équarrissage « CSE » Contribution aval spécifique équarrissage est étendu à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.

L’accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l’adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-c27bf28e-684d-4c36-814a-f01c0aa159c4
Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
– au siège social de l’INAPORC, situé 5, rue Lespagnol, 75020 Paris.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».