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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l’activité « conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques »

L’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l’activité « conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques » susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 4, la référence à l’article D. 254-6-26 est remplacée par la référence à l’article R. 254-26-2 ;
2° A l’article 5, les termes : « les exigences C1 et C2 ne sont applicables qu’à partir du 31 décembre 2024 » sont remplacés par les termes : « les écarts relatifs aux exigences C1 et C2 sont notifiés sur la base de la situation constatée lors du premier audit suivant le 1er janvier 2025 ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».