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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Le tableau de l’article 1er de l’arrêté du 3 septembre 2024 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

Nombre de personnes

composant le ménage

Ile-de-France
(en euros)
Autres collectivités
(en euros)
1 28 933 22 015
2 42 463 32 197
3 51 000 38 719
4 59 549 45 234
5 68 123 51 775
Par personne supplémentaire 8 568 6 525

Le présent arrêté s’applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».