Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 15 avril 2024 portant agrément d’un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement

L’agrément de la société OCAPEM, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 929 135 572, octroyé par l’arrêté du 15 avril 2024 susvisé est prolongé jusqu’au 31 décembre 2029. En conséquence, à l’article 1er de l’arrêté du 15 avril 2024 susvisé, la date : « 2024 » est supprimée et remplacée par : « 2029 ».

Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».