Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 23 décembre 2024 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2024 ainsi que de l’avance accordée au titre de 2025 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, ainsi que le coefficient de l’électricité décarbonée dans la production nationale en 2023

1° Pour les coûts supportés en 2024, le prix à terme des quotas du système d’échange de quotas d’émission est fixé à 89,28 € par tonne ;
2° Pour l’avance de l’aide au titre des coûts supportés en 2025 en application du 1 du IX bis de l’article L. 122-8 du code de l’énergie, le prix à terme des quotas du système d’échange de quotas d’émission est fixé à 69,10 € par tonne.

Le coefficient représentant la part d’électricité décarbonée dans la production nationale d’électricité est de 92,2 % en 2023.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».