Droit fiscal32 s

Votre logement est resté vide faute de locataire, et la taxe foncière arrive quand même ?

Le Code général des impôts prévoit un dégrèvement mois par mois si la vacance dure au moins trois mois, ne dépend pas de votre volonté et touche un logement destiné à la location. La demande se fait avant le 31 décembre de l’année suivante, preuves des démarches de location à l’appui.

Transcription de la vidéo

Votre logement est resté vide faute de locataire, et la taxe foncière arrive quand même ?

Votre appartement est resté vide des mois faute de locataire et pourtant la taxe foncière arrive en entier. L'article 1389 du code général des impôts prévoit un dégrèvement pour le logement locatif resté vacant. Trois conditions: une vacance d'au moins 3 mois indépendante de votre volonté sur un logement normalement destiné à la location.

Gardez vos annonces, puis réclamez avant le 31 décembre de l'année suivante. source et détails en description.

Sources de la vidéo