Droit de la santé30 s

Victime d’un médicament : attendre la fin des soins peut coûter votre action contre le laboratoire.

Le délai de trois ans de l’article 1245-16 du Code civil part de la connaissance du dommage, du défaut et du producteur. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026, il court dès que le dommage est apparu de façon certaine, même s’il évolue encore.

Transcription de la vidéo

Victime d’un médicament : attendre la fin des soins peut coûter votre action contre le laboratoire.

Un médicament vous a rendu malade et vous attendez la fin des soins pour agir contre le laboratoire ? L'article 1245-16 du Code civil laisse 3 ans pour agir contre le producteur. Depuis juin 2026, ce délai court dès que le dommage est certain, même s'il évolue encore.

Le réflexe : dater les premiers symptômes, garder ordonnance et boîtes, sans attendre la fin des soins. Source et détails en description.

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