Droit des sociétés34 s

Vendre ses actions juste après une mauvaise nouvelle : réflexe permis ou délit d’initié ?

Vendre sur la base d’informations publiques reste libre. Ce que la loi punit, c’est l’usage ou la transmission d’une information précise, pas encore publique et capable de faire bouger le cours (articles L. 465-1 et L. 465-3 du Code monétaire et financier).

Transcription de la vidéo

Vendre ses actions juste après une mauvaise nouvelle : réflexe permis ou délit d’initié ?

Une mauvaise nouvelle frappe une société cotée dont vous êtes actionnaire. Avez-vous le droit de vendre aussitôt vos titres? Vendre sur une information publique reste libre.

L'article L. 465-1 du Code monétaire et financier vise une information privilégiée. Une information précise, pas encore publique, capable de faire bouger le cours.

L'utiliser ou la confier est puni. Face à une confidence venue de l'intérieur, ne passez aucun ordre et ne transmettez rien. Source et détails en description.

Sources de la vidéo