Un appel « pour votre compteur Linky », puis un bon de commande pour des panneaux solaires ?
Depuis 2020, la prospection téléphonique pour des travaux d’économies d’énergie est interdite, sauf contrat en cours avec ce professionnel. Le contrat conclu à la suite de cet appel est nul, mais c’est le juge qui prononce la nullité, et il faut pouvoir prouver l’appel.
L’accompagnement du cabinet
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Comment faire annuler un contrat en utilisant l'article L. 223-1 du Code de la Consommation ? Un appel pour votre compteur Linky, puis un commercial et un bon de commande pour des panneaux solaires.
À Périgueux, le 28 avril 2026, une consommatrice s'est retrouvée avec un contrat de 33800 € après cette méthode. Depuis 2020, l'article L. 223-1 du Code de la Consommation interdit ce démarchage téléphonique, sauf contrat en cours avec ce professionnel.
À Périgueux, l'entreprise n'a pas contesté l'existence de cet appel. Le contrat conclu à la suite de cet appel est nul et c'est le juge qui prononce la nullité. Si le crédit tombe avec la vente, vous devez en principe rendre le capital à la banque, sauf faute de la banque et préjudice prouvé, car attention à la preuve.
À Niort, une demande a été rejetée faute de preuve de l'appel. Gardez toujours votre relevé d'appel, vos messages et le bon de commande, puis faites analyser le dossier et le délai pour agir n'est pas illimité. Avec ces preuves, vous pouvez demander au juge d'annuler le contrat.
C'est lui qui décide.