Trêve hivernale le 1er novembre : un locataire qui ne paie plus peut-il encore être expulsé ?
Du 1er novembre au 31 mars, la loi suspend toute expulsion non exécutée. Mais la dette continue de courir, la procédure avance, et les squatteurs entrés de force dans un domicile ne sont pas protégés.
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Le 1er novembre, la trêve hivernale revient. Un locataire qui ne paie plus, peut-il encore être expulsé cet hiver ? L'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution suspend alors toute expulsion jusqu'au 31 mars.
Mais la dette continue de courir, le procès avance et les squatteurs entrés de force dans un domicile sont exclus. Bailleur ou locataire, vérifiez vos dates et vos recours avant l'hiver. Source et détails en description.