Surendetté avec un PEA ou un compte-titres ? Ce portefeuille compte.
Il faut le déclarer, même en moins-value : dissimuler sciemment un bien fait perdre le bénéfice de la procédure. Une fois le dossier recevable, les saisies sont suspendues, mais vous ne vendez plus vos titres hors gestion normale sans l’autorisation du juge.
Transcription de la vidéo

Vous êtes surendetté avec un PEA ou un compte titres. Attention, ce portefeuille compte et n'est pas forcément protégé. Le cacher est un piège redoutable.
Prenons l'exemple d'un particulier qui omet de déclarer ses actions en moins-value. Il faut absolument tout déclarer. Dissimuler sciemment un bien fait perdre le bénéfice de la procédure.
Une fois le dossier recevable, un bouclier s'active. Les saisies sont suspendues. Et selon la Cour de cassation en mars 2024, aucun créancier ne peut plus prendre de garantie.
Mais en contrepartie, vous perdez la main. Vous ne vendez pas vos titres hors gestion normale sans l'autorisation du juge. Sans cet accord, vous risquez la déchéance.
Et le PEA n'est pas un bouclier absolu. Avec un portefeuille qui a une valeur, l'effacement sans liquidation est exclu. Une procédure avec liquidation ne peut être ouverte qu'avec votre accord.
Pour un bien immobilier, la Cour de cassation exige en principe sa vente avant tout effacement partiel des dettes. Sauf pour la résidence principale Le relogement serait impossible. Pour des actions ou un PEA, la question n'est pas encore tranchée.
En conclusion, déclarez tout, ne vendez rien sans autorisation et faites-vous conseiller.