Maison squattée que faire : la trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs ?
Des squatteurs dans votre maison vide : devez-vous attendre le printemps ?
Non. La trêve d’hiver suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars, mais pas pour celui qui est entré de force dans le domicile d’autrui (art. L412-6 du code des procédures civiles d’exécution).
Une maison vide qui contient vos meubles reste votre domicile, principale ou secondaire. L’occupant risque 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (art. 226-4 du code pénal).
Ne les sortez jamais vous-même par la force ou la menace : 3 ans de prison et 30 000 € d’amende (art. 226-4-2 du code pénal).
Portez plainte, prouvez que c’est votre domicile, faites constater l’occupation, puis saisissez le préfet : 48 heures pour décider, au moins 24 heures pour partir.
L’accompagnement du cabinet
Transcription de la vidéo

Des squatteurs dans votre maison vide, devez-vous attendre le printemps ? Non, la trêve d'hiver ne protège pas qui entre chez vous par la force, la ruse ou la menace. Du 1er novembre au 31 mars, la loi suspend les expulsions, même ordonnées par un juge.
Sauf pour qui est entré ainsi dans le domicile d'autrui. Pour lui, pas de trêve. Et votre maison vide reste votre domicile, dès qu'elle contient vos meubles.
Principale ou secondaire, habitée ou non, la protection est la même. L'occupant risque jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende, pour l'entrée comme le maintien. Attention, un locataire qui ne paye plus reste en principe protégé jusqu'au 31 mars.
Ne les sortez jamais vous-même par force, ruse ou menace. 3 ans de prison, 30 000 € d'amende. Portez plainte, prouvez que c'est votre domicile Et faites constater l'occupation.
Puis demandez au préfet de les mettre en demeure. Il a 48 heures pour décider. Ils ont au moins 24 heures pour partir.
Sinon le préfet les fait évacuer, même en hiver. Envoyez-la à un proche qui laisse une maison vide cet hiver. Il saura quoi faire.
Sources de la vidéo
- Légifrance, service-public.gouv.fr