Droit de la consommation1 min 07 s

La notice de votre médicament a été validée par l’autorité de santé. Le fabricant est-il pour autant à l’abri ? Pas forcément.

La Cour de cassation l’a rappelé dans l’affaire du Levothyrox : une information noyée dans une notice illisible peut engager le fabricant. Encore faut-il prouver le dommage, le défaut et le lien entre les deux, et agir dans les trois ans.

Transcription de la vidéo

La notice de votre médicament a été validée par l’autorité de santé. Le fabricant est-il pour autant à l’abri ? Pas forcément.

Un médicament sans ordonnance vous rend malade ? Bienvenue dans la responsabilité des produits défectueux. Le fabricant se croit intouchable car l'État a validé sa notice.

Mais face aux complications inattendues, cette conformité de façade s'effondre. En 2022 avec l'affaire Levothyrox, la justice a tranché. Même si un changement de formule figure sur le papier, si l'information est noyée dans un texte minuscule, le fabricant commet une faute.

C'est le principe du produit défectueux. La loi évalue la sécurité légitimement attendue et cela exige une mise en évidence claire des dangers. Devant le juge, vous devez prouver trois choses : votre dommage médical, le défaut de la notice et le lien direct entre les deux.

Alors figez les preuves, gardez la boîte et son numéro de lot, conservez le ticket de caisse et alertez la pharmacovigilance. Enfin, attention au compte à rebours de la jurisprudence Dépakine. Vous avez exactement 3 ans pour agir à compter du jour où vous réalisez nous a caché cette information.

Alors, face à des effets secondaires graves, ne jetez jamais cet emballage défectueux. C'est l'unique pièce maîtresse pour défendre vos droits.

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