Exproprié, vous faites appel de votre indemnité ? Un exemplaire papier oublié peut faire tomber l’appel.
Le 3 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé que l’envoi des conclusions par RPVA ne suffisait pas : un exemplaire papier destiné au commissaire du gouvernement devait aussi être déposé au greffe dans les trois mois. Le texte en vigueur depuis le 1er octobre 2026 ne précise pas le support.
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Transcription de la vidéo

Vous contestez votre indemnité d'expropriation en appel ? Une feuille de papier oubliée peut faire tomber l'appel. L'appelant a 3 mois à compter de sa déclaration d'appel pour déposer ses conclusions au greffe de la Cour.
Sinon le juge relève d'office la caducité. Le 3 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé ce cas. Le réseau numérique des avocats transmet tout en ligne.
Pourtant, le RPVA ne suffit pas. Il fallait aussi un exemplaire papier destiné au commissaire du gouvernement, déposé au greffe dans les 3 mois. L'appel est caduque, il tombe.
Des pièces en retard peuvent être écartées par le juge sans faire tomber l'appel si les conclusions sont à temps. Depuis le 1er octobre 2026, un nouveau texte applicable aux appels en cours. Le nouveau texte demande un exemplaire au greffe avec la preuve de la notification dans les 3 mois.
Il ne précise pas le support. Par prudence, déposez aussi un exemplaire papier. Le délai qui finit un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au premier jour ouvrable.
Gardez le récépissé daté du greffe. Ainsi, la cour examinera vos arguments sur la valeur du bien au lieu de rejeter le dossier sur une simple erreur de procédure.