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Être malade ou handicapé n’empêche pas une expulsion.

Le juge accorde un délai d’un mois à un an seulement si le relogement est impossible dans des conditions normales. Ce qu’il regarde, ce ne sont pas les symptômes, mais les demandes de logement social déposées et les réponses reçues. Deux locataires aussi vulnérables, deux issues opposées, une seule différence : les preuves.

Transcription de la vidéo

Être malade ou handicapé n’empêche pas une expulsion.

Beaucoup croient qu'un locataire malade ou handicapé ne peut pas être expulsé. C'est faux. Voici deux locataires menacés.

Un homme reconnu travailleur handicapé et une femme sous curatelle. Devant le juge, la vulnérabilité seule ne suffit pas. Le code des procédures civiles d'exécution exige une preuve très précise, l'impossibilité matérielle de se reloger dans des conditions normales.

Le dossier de notre travailleur handicapé affichait son statut médical, mais aucune trace de recherche de logement. Résultat, aucun délai. À l'inverse, la locataire sous curatelle s'est présentée avec des preuves.

Sa demande de logement social et des lettres de refus ont rempli son dossier. Convaincu par ses démarches, le juge lui a accordé 6 mois de répit. Ce piège guette aussi les plus de 65 ans, visés par un congé pour vente.

L'âge seul ne bloque pas la procédure. Il faut justifier de ressources brutes situées sous un plafond très strict. Au tribunal, l'état de santé et la vieillesse ne pèsent rien sans pièces Leur sort dépend uniquement des preuves écrites à rassembler dès le premier impayé.

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