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Donner sa maison à un enfant : au partage, quelle valeur compte ?

En principe, la donation se rapporte à la succession sur la valeur du bien au partage, d’après son état au jour de la donation, sauf clause contraire. La donation-partage suit d’autres règles, à des conditions précises.

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Donner sa maison à un enfant : au partage, quelle valeur compte ?

Vous donnez votre maison à un enfant. Au partage, ce n'est pas sa valeur du jour de la donation qui compte. En principe, l'enfant doit rapporter la donation à la succession.

Sauf si l'acte l'a faite expressément hors part successorale. Le rapport se calcule sur la valeur de la maison au partage. D'après son état au jour de la donation.

Sauf clause contraire de l'acte. Cour de cassation, 2 mai 2024. Donnée à 200000 €, restée dans le même état, elle vaut 350000 € au partage.

C'est 350000 € qui entrent dans le calcul. Les biens d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport. Cour de cassation, 4 juillet 2018.

Pour calculer la réserve des enfants, ces biens sont évalués au jour de la donation-partage, sauf convention contraire. À trois conditions. Que tous les héritiers réservataires présents au décès aient reçu un lot.

Qu'ils l'aient expressément accepté. Et qu'aucun usufruit n'ait été réservé sur une somme d'argent. Faites rédiger l'acte par un notaire.

En cas de désaccord entre héritiers, c'est le juge du partage qui tranche.

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