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    Mon fermier ne paie pas vraiment son fermage : chèque sans provision, paiement partiel ou versement refusé, quand le tribunal prononce la résiliation du bail rural

    Coques contaminées rappelées le 23 octobre 2026 : ce que le grossiste, les poissonniers et les restaurateurs doivent décider

    Dossier de surendettement et rétablissement personnel avec liquidation : le logement va être vendu — déclarer, suspendre, sauver et contester devant le juge, que faire ?

    Wedding-planner à Paris payée via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, 123 bis, TVA et comment contester le redressement ?

    Compte Ameli piraté, remboursements détournés vers un autre RIB : récupérer l’accès, contester l’indu et obtenir réparation (2026)

    Vendre ses parts de SARL à un coassocié sans agrément : dispense légale, clause contraire et piège de la communauté (2026)

    Autorisation judiciaire d’installer une pompe à chaleur dans le jardin de la copropriété : l’arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-10.428), l’impossibilité de raccordement au chauffage collectif et les recours de l’article 30

    Tribunal de commerce de Nice, le 29 janvier 2026, n°2025RG05219

    Tribunal de commerce de Chartres, le 29 janvier 2026, n°2025F01700

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 29 janvier 2026, n°2024009100

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 29 janvier 2026, n°2025011347

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 29 janvier 2026, n°2025006604

    Tribunal de commerce de Nice, le 29 janvier 2026, n°2025RG03988

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 29 janvier 2026, n°2026000004

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