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    Trêve hivernale 2026-2027 : le bailleur peut-il couper l’eau ou l’électricité pour des loyers impayés ?

    Ligne mobile ou box ouverte à votre nom sans votre accord : contester le contrat, effacer vos données et obtenir réparation (2026)

    Incendie dans un logement sans détecteur de fumée : qui paie, qui est en faute et comment se faire indemniser (2026)

    Diviser un terrain en deux lots pour vendre à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable ou permis d’aménager, refus de la mairie et recours du voisin (2026)

    Obligations airBaltic 2029 : après l’ordonnance du 20 octobre 2026, le rang de vos sûretés se joue les 17 et 18 novembre, que peut faire un porteur particulier ?

    Media buyer à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, 123 bis, TVA et comment contester le redressement ?

    Prix de l’énergie imposé à partir du 1er novembre 2026 : comment renégocier ses contrats de fourniture sans rompre

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 22 janvier 2026, n°2025R00265

    Tribunal de commerce de Bobigny, le 22 janvier 2026, n°2025R00612

    Tribunal de commerce de Bobigny, le 22 janvier 2026, n°2025R00578

    Tribunal de commerce de Bobigny, le 22 janvier 2026, n°2025R00598

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 22 janvier 2026, n°2025F01408

    Tribunal de commerce de Évreux, le 22 janvier 2026, n°2025R00067

    Tribunal de commerce de Orléans, le 22 janvier 2026, n°2025005263

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