Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Permis de construire obtenu par fraude : retrait à tout moment, recours du voisin et sanctions en 2026
Permis de construire obtenu par fraude : retrait à tout moment par la mairie, demande de retrait puis recours du voisin sous délais stricts, sanctions pénales et démolition. Manœuvres intent …
Votre fermier a défriché votre bois loué sans autorisation : faire résilier le bail rural, obtenir réparation et remise en état devant le tribunal
Fermier qui rase un bois loué sans autorisation préfectorale ni accord du bailleur : résiliation du bail rural, amende forestière, remise en état et dommages et intérêts devant le tribunal.
Terrain gelé par un emplacement réservé au PLU : mettre la mairie en demeure d’acheter, prix, délai d’un an et recours en 2026
Emplacement réservé au PLU : comment mettre la mairie en demeure d'acheter votre terrain, dans quel délai d'un an, à quel prix fixé par le juge et avec quels recours en 2026.
Votre fermier transforme la ferme louée en gîte ou accueil à la ferme sans votre accord : contester le changement de destination, obtenir la résiliation et défendre le bail rural devant le tribunal
Fermier qui crée des gîtes sans accord : destination agricole, prolongement de l'exploitation, preuves, résiliation et indemnités devant le tribunal paritaire.
Radon dans la maison : qui doit informer, qui doit mesurer et qui paie les travaux
Maison ou logement en zone à potentiel radon : état des risques du vendeur et du bailleur, dépistage au dosimètre et seuil de 300 Bq/m3, recours de l'acheteur et du locataire et répartition …
La mairie veut préempter votre terrain : DIA, prix, délai de deux mois et recours en 2026
La mairie veut préempter votre terrain : DIA obligatoire, délai de deux mois, prix négocié ou fixé par le juge, et quatre angles de recours en 2026.
Votre bailleur vous réclame des fermages vieux de plus de cinq ans : opposer la prescription et sauver votre bail rural devant le tribunal
Fermages impayés depuis plus de cinq ans : la prescription quinquennale éteint la dette et interdit la résiliation sur ces termes. Calcul échéance par échéance, actes interruptifs et mise en …
Attaquer le permis de construire du voisin sans perdre d’avance : notification en quinze jours, intérêt à agir et délais en 2026
Le recours du voisin contre un permis de construire se perd le plus souvent sur la procédure : notification à la mairie et au bénéficiaire par lettre recommandée dans les quinze jours francs …
Votre bailleur vous donne congé pour installer son enfant ou sa société sans autorisation d’exploiter : faire annuler le congé et défendre votre bail rural devant le tribunal
Congé pour reprise au profit d'un enfant ou d'une société familiale sans autorisation d'exploiter : nullité du congé, date d'appréciation et réintégration devant le tribunal.
Transformer une grange en logement en zone agricole : pastillage du PLU, avis CDPENAF et article L. 152-6-9 (lois de 2025)
Grange en zone agricole : le changement de destination vers l'habitation suppose un bâtiment désigné par le PLU avec avis conforme CDPENAF, ou la dérogation nouvelle de l'article L. 152-6-9 …
Votre bail stipule un fermage en blé, sans ventilation ou au-dessus du barème : faire juger la clause illicite, recalculer avec l’indice et récupérer le trop-perçu devant le tribunal
Fermage en quintaux de blé, prix global sans ventilation ou montant supérieur au barème : le statut du fermage est d'ordre public. Comment faire régulariser la clause, recalculer le prix ave …
Entrepôt transformé en bureaux ou salle d’activités : la mairie refuse votre permis pour stationnement insuffisant — contester le rattachement à la mauvaise catégorie du PLU en 2026
La mairie refuse votre permis de transformer un entrepôt ou un local en bureaux ou salle d'activités au motif qu'il manquerait des places de stationnement ? Vérifiez la catégorie du PLU appl …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation