Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre fermier est décédé : qui peut continuer le bail rural, comment contester la continuation et obtenir la résiliation devant le tribunal
Le fermier est décédé : son conjoint, ses enfants ou ses héritiers peuvent-ils continuer le bail rural, et comment le bailleur peut-il contester cette continuation ou obtenir la résiliation …
Certificat d’urbanisme opérationnel refusé ou négatif : délais, recours et cristallisation des règles pendant 18 mois en 2026
Certificat d'urbanisme opérationnel négatif ou refusé : certificat d'information ou opérationnel, délais d'un et deux mois, certificat tacite, cristallisation de 18 mois, prorogation et reco …
Votre fermier transforme vos terres louées en pension pour chevaux de loisir sans votre accord : contester le changement de destination, obtenir la résiliation et défendre le bail rural devant le tribunal
Pension et gardiennage de chevaux de tiers installés sans l'accord du bailleur : quand l'usage cesse d'être agricole, comment le prouver et que peut ordonner le tribunal paritaire des baux r …
La mairie s’oppose à la transformation de votre garage en pièce à vivre : déclaration préalable, changement de destination et recours en 2026
Garage transformé en chambre ou bureau : la mairie s'y oppose ? Seuils DP et permis, changement de destination, règle des dix ans et recours en 2026.
Votre fermier met vos terres louées à disposition d’une société sans vous prévenir correctement : faire constater la cession prohibée ou le manquement, obtenir la résiliation et défendre le bail rural devant le tribunal
Mise à disposition des terres louées au profit d'une société : information du bailleur dans les deux mois ou accord préalable, exploitation personnelle maintenue, et résiliation selon qu'il …
Cantine scolaire : menu annoncé bio qui ne l’est pas, pratique commerciale trompeuse et recours des parents (2026)
Menus de cantine annonçant du bio absent des assiettes : la répression des fraudes a relevé 11 % de pratiques trompeuses. Qualification, preuves, signalement et réparation pour les parents e …
La mairie déclare votre permis de construire périmé : délai de trois ans, interruption d’un an, prorogation et recours en 2026
Permis déclaré périmé par la mairie : délais de trois ans et d'un an, prorogation, décret 2025-461, preuves exigées par le juge et recours dans les deux mois.
Votre fermier laboure au-delà de vos terres louées ou fait disparaître les bornes : faire borner, faire cesser l’empiètement et défendre le bail rural devant le tribunal
Fermier qui laboure au-delà des terres louées ou bornes déplacées : bornage à frais communs, expulsion et provision en référé, résiliation seulement si le préjudice est prouvé.
Votre voisin attaque votre permis de construire pour vous bloquer : recours abusif, dommages-intérêts et sécurisation du chantier en 2026
Recours du voisin contre votre permis de construire : intérêt à agir, annulation partielle, mémoire distinct sur le fondement de l'article L. 600-7, amende et chiffrage du préjudice pour séc …
Votre bailleur a repris vos terres et ne les exploite pas lui-même : obtenir votre réintégration et des dommages-intérêts devant le tribunal
Congé pour reprise exécuté puis terres non exploitées, relouées ou revendues : l'obligation de neuf ans d'exploitation personnelle, les sanctions et la méthode pour obtenir réintégration ou …
Permis de construire obtenu par fraude : retrait à tout moment, recours du voisin et sanctions en 2026
Permis de construire obtenu par fraude : retrait à tout moment par la mairie, demande de retrait puis recours du voisin sous délais stricts, sanctions pénales et démolition. Manœuvres intent …
Votre fermier a défriché votre bois loué sans autorisation : faire résilier le bail rural, obtenir réparation et remise en état devant le tribunal
Fermier qui rase un bois loué sans autorisation préfectorale ni accord du bailleur : résiliation du bail rural, amende forestière, remise en état et dommages et intérêts devant le tribunal.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation