Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Entrepôt transformé en bureaux ou salle d’activités : la mairie refuse votre permis pour stationnement insuffisant — contester le rattachement à la mauvaise catégorie du PLU en 2026
La mairie refuse votre permis de transformer un entrepôt ou un local en bureaux ou salle d'activités au motif qu'il manquerait des places de stationnement ? Vérifiez la catégorie du PLU appl …
Fermier sortant : obtenir ou contester l’indemnité d’améliorations et prouver l’état des lieux de sortie devant le tribunal
Le fermier qui a drainé, planté ou construit réclame une indemnité à sa sortie ; le bailleur oppose dégradations, travaux non autorisés ou forclusion. Textes vérifiés et arrêts récents : con …
Transformer un bureau ou un commerce en logement : déclaration préalable ou permis, refus de la mairie et recours en 2026
Bureau, commerce ou garage transformé en logement : déclaration ou permis, interdiction du PLU, autorisation d'usage et compensation. Refus et recours en 2026.
Permis de construire contesté : dans quel délai invoquer un moyen nouveau devant le juge et en cassation ? (CE 11 juin 2026)
Le Conseil d'Etat, le 11 juin 2026, juge que la cristallisation des moyens de l'article R. 600-5 ne s'applique pas aux moyens de cassation : un voisin peut soulever un moyen nouveau devant l …
Votre bailleur vend les terres que vous louez : exercer votre préemption de fermier, contester le prix et faire annuler la vente devant le tribunal
Fermier en place face à la vente des terres louées : conditions de la préemption, réponse au notaire dans les deux mois, contestation du prix devant le tribunal paritaire, nullité de la vent …
La mairie exige une étude de sol pour instruire votre permis : pièce non prévue, délai qui continue et attestation à l’achèvement en 2026
La mairie réclame une étude de sol pour instruire le permis. Le code de l'urbanisme limite les pièces exigibles. Délai d'instruction, permis tacite, zones argileuses et attestation à joindre …
Votre fermier transforme vos terres louées en dépôt, atelier ou parking à caravanes : faire constater le changement de destination, obtenir la résiliation et bloquer la cession devant le tribunal
Dépôt de véhicules, atelier ou remisage de caravanes sur vos terres louées : comment faire constater le changement de destination, obtenir la résiliation du bail rural et bloquer sa cession …
La mairie refuse votre permis parce que la voie est trop étroite pour votre programme : mesurer la desserte à l’importance du projet et contester en 2026
Voie de 3,5 mètres : refus légal pour 122 logements, annulé pour une maison. Mesurer la desserte, prouver l'accès et contester le refus.
La mairie refuse votre permis à cause de la règle de réciprocité : distance avec le bâtiment agricole, dérogation et recours en 2026
Le refus qui invoque la réciprocité ne crée pas une distance nationale. Il renvoie au texte qui vise déjà le bâtiment agricole, avec une exception pour l'extension et une dérogation après av …
La mairie refuse votre permis pour non-respect de l’OAP : lire l’orientation, mesurer la compatibilité et contester en 2026
La mairie refuse votre permis au nom d'une orientation d'aménagement. Identifier l'OAP applicable, mesurer la compatibilité à l'échelle du secteur et contester dans le délai.
Date de paiement du fermage agricole : à quelle échéance payer, à qui verser après la vente, et comment prouver le règlement devant le tribunal
Le Code rural ne fixe pas une date nationale de paiement du fermage. Le terme est celui du bail ou, si le bail est verbal, celui du contrat type. Après une vente, le versement ne libère que …
La mairie refuse votre permis pour défaut de pleine terre ou de coefficient de biotope : calculer, corriger et contester en 2026
La mairie refuse votre permis pour défaut de pleine terre ou de coefficient de biotope. Comment relire le calcul du PLU, corriger le projet et contester le refus.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation