Votre bailleur vous a adressé un congé pour reprendre vos terres et les faire exploiter par son enfant ou par la société familiale. Le document a l’air en règle, les noms sont indiqués, la date d’effet est lointaine. Faut-il préparer votre départ ? Pas avant d’avoir vérifié un point que beaucoup de congés négligent : le bénéficiaire de la reprise possède-t-il la capacité professionnelle requise ou l’autorisation préfectorale d’exploiter ? En droit rural français, cette condition ne relève pas du détail administratif. Son absence, constatée à la date d’effet du congé, entraîne l’annulation du congé et le renouvellement de votre bail pour neuf ans. Trois arrêts récents de la Cour de cassation, rendus en 2025 et 2026, précisent comment les juges articulent le congé pour reprise et le contrôle des structures, à quelle date les conditions s’apprécient et ce que le fermier évincé peut encore obtenir après son départ. Ce contentieux concerne aussi bien le fermier installé depuis vingt ans, qui reçoit un congé à l’approche de l’échéance de son troisième bail, que le jeune agriculteur qui vient de reprendre l’exploitation familiale et voit le bailleur changer d’avis. Dans les deux cas, la méthode est identique et les délais sont les mêmes : quatre mois pour contester, une autorisation à vérifier à la date d’effet, puis neuf années de surveillance après la reprise. Chaque étape compte, et chacune se prépare par écrit. Les développements qui suivent s’adressent aux deux profils, côté preneur comme, en miroir, côté bailleur soucieux de sécuriser sa reprise. Ce point d’étape pratique vous donne la méthode complète : contrôler la forme du congé dans les quatre mois, exiger la preuve de l’autorisation d’exploiter, demander le sursis à statuer au bon moment et, si la reprise a déjà eu lieu, agir en réintégration ou en dommages-intérêts.

I. Un congé pour reprise ne vaut que si le bénéficiaire désigné peut légalement exploiter

Le statut du fermage protège fortement le preneur en place. Le bailleur ne reprend pas ses terres par simple notification : il doit respecter un formalisme rigoureux et désigner un bénéficiaire qui remplira lui-même, durablement, toutes les conditions de l’exploitant. Chacun de ces deux volets peut faire tomber le congé.

A. Vérifier la forme du congé dès sa réception : délai, acte et mentions obligatoires

Le premier contrôle porte sur l’acte lui-même. Aux termes de l’article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime : Le propriétaire qui entend s’opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire. Un congé notifié seize mois avant l’échéance, ou adressé par simple lettre recommandée au lieu d’un acte de commissaire de justice, encourt la nullité. Vérifiez donc en premier lieu la date d’expiration de votre bail, la date de l’acte et son auteur.

Le même texte impose, à peine de nullité, trois mentions : mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d’empêchement, d’un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l’habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ; reproduire les termes de l’alinéa premier de l’article L. 411-54. Lisez le congé ligne par ligne. L’âge ou la profession du bénéficiaire manque-t-il ? L’habitation qu’il occupera n’est-elle pas précisée ? Le congé ne recopie-t-il pas la formule légale d’information sur vos voies de recours ? Chacune de ces omissions constitue un moyen de nullité, avec une seule réserve prévue par le texte : La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l’omission ou l’inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur. Une coquille sans conséquence sur votre compréhension ne suffira donc pas ; en revanche, l’absence pure et simple de l’identité du bénéficiaire ou de l’adresse de son habitation future vous a nécessairement privé d’une information déterminante.

Le délai pour agir est bref et impératif. L’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime dispose : Le preneur doit, dans les quatre mois du congé qu’il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision de s’opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé. Quatre mois courent à compter de la réception de l’acte, pas de sa lecture ni de la consultation d’un conseil. Passé ce délai sans opposition notifiée ni saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, vous êtes forclos pour le contrôle dit a priori, c’est-à-dire la contestation directe de la validité du congé. L’article L. 411-54 du même code le confirme : Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion. Seule soupape : La forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s’il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l’article L. 411-47 . Autrement dit, un congé tardif ou privé de ses mentions obligatoires reste attaquable même après quatre mois, mais ne comptez pas sur cette exception pour attendre : saisissez le tribunal dans le délai chaque fois que c’est possible.

Concrètement, dès réception du congé, constituez sans tarder un dossier : copie du bail initial et de ses avenants, historique des renouvellements, acte de congé avec sa date et son mode de remise, échanges avec le bailleur, identité connue du bénéficiaire désigné et éléments sur sa situation (âge, profession, domicile actuel, exploitation déjà mise en valeur). Adressez votre opposition par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’expiration des quatre mois, puis saisissez le tribunal paritaire des baux ruraux en nullité du congé en visant chaque irrégularité relevée. Demandez parallèlement au bailleur, par écrit, la justification de la capacité professionnelle ou de l’autorisation d’exploiter du bénéficiaire : sa réponse, ou son silence, préparera le second volet du contentieux, celui du fond.

B. Contrôler le fond : un bénéficiaire restreint, tenu d’exploiter lui-même pendant neuf ans

Le cercle des bénéficiaires possibles est étroit. L’article L. 411-58 ouvre ainsi le texte : Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s’il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d’un descendant majeur ou mineur émancipé. Un neveu, un associé sans lien familial avec le bailleur, un tiers acquéreur pressenti : aucun d’eux ne peut fonder un congé pour reprise. Vérifiez le lien entre le bailleur et la personne désignée, et exigez la preuve de la filiation ou de l’union alléguée.

Le texte ménage une protection particulière au preneur proche de la retraite : Toutefois, le preneur peut s’opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l’un d’entre eux se trouve soit à moins de cinq ans de l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de cinq ans de l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. Dans chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l’un des copreneurs d’atteindre l’âge correspondant. Un même bail ne peut être prorogé qu’une seule fois. Pendant cette période aucune cession du bail n’est possible. Si vous remplissez cette condition, notifiez votre opposition dans les quatre mois et le bail se prolonge automatiquement jusqu’à l’âge requis. Attention à l’articulation avec la suite : si le bailleur veut reprendre à la fin de cette prorogation, il doit délivrer un nouveau congé, et c’est ce nouvel acte qui fera l’objet du contrôle du juge.

Vient ensuite le coeur du contentieux : les obligations personnelles du bénéficiaire. L’article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime impose : Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d’une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d’une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. La reprise n’est donc ni une mise en réserve, ni une étape vers une revente rapide, ni un mandat de gestion à distance. Le texte ajoute : Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir. Un bénéficiaire qui conserve un emploi à temps plein incompatible avec une présence effective, qui ne dispose d’aucun matériel et d’aucun moyen de l’acquérir, ou qui entend confier les travaux à un prestataire en se bornant à surveiller, ne remplit pas ces conditions. Enfin, le bénéficiaire doit occuper lui-même les bâtiments d’habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l’exploitation directe : un domicile éloigné, sans logement de fonction proche des terres, fragilise sérieusement le congé. Sur la condition d’habitation, soyez concret : un bénéficiaire qui conserve son logement à plusieurs dizaines de kilomètres sans disposer d’aucun hébergement sur place ou à proximité immédiate des terres ne permet pas l’exploitation directe exigée par le texte. À l’inverse, un logement de fonction disponible dès la reprise, un bail d’habitation signé à proximité ou l’occupation effective des bâtiments du bien repris sécurisent le congé. Les juges apprécient cette condition en fonction de la nature des cultures : un élevage exigeant une présence quotidienne ne s’accommode pas d’un long trajet, tandis que des grandes cultures mécanisées avec stockage sur place tolèrent un éloignement raisonnable.

La condition qui nous intéresse ici figure à la fin du même article : Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu’il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu’il répond aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu’il a bénéficié d’une autorisation d’exploiter en application de ces dispositions. Deux voies alternatives, donc : soit le bénéficiaire justifie de la capacité ou de l’expérience professionnelle requise, soit il a obtenu l’autorisation préfectorale d’exploiter. Mais lorsque l’opération de reprise entre dans le champ du contrôle des structures, l’autorisation devient incontournable, comme l’a tranché la Cour de cassation le 21 mai 2026 dans un arrêt commenté plus bas : la capacité des associés ne dispense pas la société bénéficiaire de sa propre autorisation.

Le cas de l’exploitation en société mérite une attention particulière car c’est le montage le plus fréquent : le bailleur reprend pour installer son enfant, et l’enfant exploite au sein d’un GAEC, d’une EARL ou d’une SCEA. L’article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime encadre la reprise au profit d’une personne morale : Les personnes morales, à la condition d’avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en jouissance, neuf ans au moins avant la date du congé. Et l’article L. 411-58 tranche la question de l’autorisation : Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d’une société et si l’opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société. Vérifiez donc qui, de l’enfant désigné ou de la société qu’il rejoint, devait demander l’autorisation, et si cette demande a été déposée avant la date d’effet du congé. Côté contrôle des structures, l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime soumet à autorisation préalable Les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Le seuil varie selon les régions et les natures d’opération : c’est le schéma directeur de votre région, applicable à la date d’effet du congé, qui détermine si le bénéficiaire devait solliciter le préfet.

Pour situer ce contentieux dans l’ensemble du droit des baux ruraux et retrouver les décisions marquantes de l’année, vous pouvez consulter utilement l’analyse des grands arrêts 2026 du statut du fermage et de la préemption, qui replace la reprise parmi les autres causes de sortie du bail. Revenons à la procédure : une fois le congé contesté dans les quatre mois, comment le tribunal traite-t-il la question de l’autorisation d’exploiter ?

II. L’autorisation d’exploiter manquante fait tomber le congé, mais tout dépend de sa date d’appréciation

C’est ici que les trois arrêts récents apportent des réponses décisives. Ils distinguent deux temps : le contrôle exercé avant votre départ, au moment où le juge examine la validité du congé, et le contrôle exercé après, lorsque vous dénoncez une reprise frauduleuse ou inexécutée. Dans les deux cas, l’autorisation d’exploiter joue un rôle central, mais selon des règles différentes.

A. Avant le départ : faire constater que la reprise était soumise à une autorisation jamais obtenue

Lorsque la reprise est subordonnée à une autorisation préfectorale, le procès devant le tribunal paritaire suit un chemin particulier. L’article L. 411-58 prévoit : Si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, le tribunal paritaire peut, à la demande d’une des parties ou d’office, surseoir à statuer dans l’attente de l’obtention d’une autorisation définitive. Toutefois, le sursis à statuer est de droit si l’autorisation a été suspendue dans le cadre d’une procédure de référé. Demandez ce sursis dès vos premières conclusions si la demande d’autorisation du bénéficiaire est en cours d’instruction ou contestée devant le juge administratif. Pendant ce sursis, le texte protège le preneur : Lorsque le sursis à statuer a été ordonné, le bail en cours est prorogé de plein droit jusqu’à la fin de l’année culturale pendant laquelle l’autorisation devient définitive. Si celle-ci intervient dans les deux derniers mois de l’année culturale en cours, le bail est prorogé de plein droit jusqu’à la fin de l’année culturale suivante. Vous restez donc en place jusqu’à ce que la situation administrative du bénéficiaire soit définitivement tranchée.

L’arrêt le plus net sur l’exigence d’autorisation est celui rendu par la troisième chambre civile le 21 mai 2026 (pourvoi n° 25-10.101). Des bailleurs avaient délivré congé pour reprise au profit de leurs trois fils, appelés à exploiter au sein d’une EARL. La cour d’appel avait annulé le congé, et les bailleurs soutenaient devant la Cour de cassation qu’il suffisait de démontrer soit la capacité et l’expérience professionnelle des associés, soit l’autorisation de la société. La Cour rejette le pourvoi et approuve les juges du fond : ayant relevé que la reprise constituait une réunion et un agrandissement des terres déjà exploitées par l’EARL, pour une superficie totale de 10,89 hectares, alors que le schéma directeur régional rendait l’autorisation obligatoire dès le seuil de 2 hectares dépassé, la cour d’appel avait retenu à bon droit que la société bénéficiaire devait justifier d’une autorisation d’exploiter et constaté qu’elle n’en disposait pas à la date d’effet du congé, d’où il résultait exactement que le congé devait être annulé. La leçon est directe : quand l’opération dépasse le seuil du schéma directeur, l’autorisation de la société d’exploitation est obligatoire à la date d’effet du congé, et l’expérience professionnelle de ses membres ne la remplace pas. Si le bénéficiaire désigné dans votre congé exploite en société au-delà du seuil régional sans autorisation à la date d’effet, soulevez ce moyen en priorité.

Le deuxième arrêt, rendu le 7 mai 2025 (pourvoi n° 22-16.518), répond à la question symétrique : à quelle date faut-il apprécier si la reprise était soumise à autorisation ? Des propriétaires avaient donné congé en 2014 pour une reprise à effet au 29 septembre 2015 au profit de leur fils. Le preneur contestait, un sursis à statuer était ordonné dans l’attente du contentieux administratif sur le refus d’autorisation opposé à l’EARL du fils, et ce refus était définitivement confirmé en 2020. Pourtant, la cour d’appel validait le congé, et la Cour de cassation rejette le pourvoi du preneur. Sa motivation mérite d’être citée : S’il apparaît, fût-ce rétrospectivement, qu’à la date d’effet du congé, la reprise n’était pas soumise à autorisation, le sursis à statuer qui aurait cependant été prononcé n’a pu entraîner la prorogation du bail et, par suite, le report de la date d’appréciation des conditions de la reprise. En l’espèce, à la date d’effet du 29 septembre 2015, la loi d’avenir agricole ajoutait bien une quatrième condition de seuil fixée par schéma directeur régional, mais l’arrêté préfectoral breton fixant ce seuil n’était paru que le 28 juin 2016 : la condition n’était donc pas déterminée à la date d’effet et restait inapplicable au bénéficiaire, qui remplissait les trois autres conditions du régime déclaratif. Le sursis ordonné à tort n’avait pas prorogé le bail et la validité du congé s’appréciait bien au 29 septembre 2015. La Cour ajoute que cette appréciation ne heurte pas l’autorité de la chose jugée administrative, dès lors que la décision du juge administratif n’avait pas le même objet et ne concernait pas les mêmes parties.

Deux enseignements pratiques en découlent pour votre dossier. D’abord, reconstituez le droit applicable exactement à la date d’effet de votre congé : version de l’article L. 331-2 en vigueur ce jour-là, schéma directeur régional et seuil publiés à cette date, nature de l’opération du bénéficiaire (installation, agrandissement ou réunion). Un refus d’autorisation postérieur, ou un seuil abaissé après la date d’effet, ne suffit pas à annuler un congé dont le bénéficiaire relevait du simple régime déclaratif au jour décisif. Ensuite, ne misez pas tout sur le sursis : s’il s’avère rétrospectivement que la reprise n’était pas soumise à autorisation, le sursis n’aura ni prorogé votre bail ni déplacé la date d’appréciation. Vos moyens de nullité tirés de la forme du congé et de l’inaptitude du bénéficiaire doivent donc être soulevés dès le départ, indépendamment du sort de la procédure préfectorale.

Sur le plan probatoire, adressez-vous tôt aux bons guichets : récépissé de déclaration ou décision préfectorale d’autorisation (ou de refus) concernant le bénéficiaire, schéma directeur régional des exploitations agricoles applicable avec son seuil, arrêté préfectoral de fixation du seuil et sa date de publication, statuts de la société d’exploitation et surfaces qu’elle met déjà en valeur, déclarations PAC et attestations MSA du bénéficiaire. Si le bénéficiaire n’a déposé aucune demande alors que son projet dépasse le seuil, faites constater cette carence par écrit et versez aux débats l’absence de récépissé : c’est le coeur du moyen d’annulation consacré par l’arrêt du 21 mai 2026. Concrètement, l’instruction préfectorale suit un circuit que vous devez surveiller de près. La demande d’autorisation d’exploiter est déposée auprès des services du préfet du département de situation des biens, fait l’objet d’une publicité locale et peut susciter des candidatures concurrentes, qui seront départagées selon les priorités du schéma directeur régional. Le préfet statue dans un délai de quatre mois, prolongeable, et son silence vaut en principe rejet tacite susceptible de recours. Le bénéficiaire dont la demande est refusée peut former un recours gracieux puis un recours devant le tribunal administratif, et assortir ce recours d’un référé-suspension : si le juge des référés suspend l’exécution du refus, le sursis à statuer devant le tribunal paritaire devient de droit et votre bail se trouve prorogé jusqu’à la décision définitive. Dans les zones à forte pression foncière comme l’Île-de-France, où chaque hectare libéré attire de nombreuses candidatures, les refus sont fréquents et les contentieux administratifs durent plusieurs années : pendant toute cette période, le preneur contestataire reste en place grâce à la prorogation légale. Demandez systématiquement communication du récépissé de dépôt, de la décision préfectorale et, le cas échéant, des jugements du tribunal administratif et des arrêts de la cour administrative d’appel : sans ces pièces, le tribunal paritaire ne peut vérifier ni l’existence ni le caractère définitif de l’autorisation.

B. Après le départ : sanctionner la reprise inexécutée ou frauduleuse par la réintégration et les dommages-intérêts

Si le congé a été validé et que vous avez quitté les lieux, tout n’est pas perdu. Le bénéficiaire reste tenu pendant neuf ans, et sa défaillance ouvre un second contentieux, dit contrôle a posteriori. L’article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime dispose : Au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n’a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s’il vend le bien, le donne à ferme, ou pratique habituellement la vente de la récolte sur pied d’herbe ou de foin, le preneur a droit, soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n’a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts, soit à des dommages-intérêts. Vente rapide du bien repris, remise en location à un tiers, abandon de l’exploitation personnelle, absence de participation effective aux travaux : chacun de ces faits, s’il est prouvé, peut fonder votre réintégration ou votre indemnisation. Surveillez donc l’usage réel des terres après votre départ : relevés cadastraux, constats d’huissier des cultures en place, identité de la personne qui travaille effectivement les parcelles, actes de vente ou nouveaux baux publiés.

Le troisième arrêt éclaire les conditions de cette action tardive. Le 7 mai 2025, la Cour de cassation (pourvoi n° 23-15.142) confirme la réintégration de preneurs évincés après un congé pour reprise au profit du fils de la bailleresse. Son apport principal tient à l’articulation entre les deux contrôles : le contrôle a posteriori de la reprise ne peut, lorsque le congé initial a été contesté par le preneur dans le cadre du contrôle a priori, se fonder sur un motif déjà invoqué par ce preneur, sauf en cas d’éléments nouveaux, qui étaient inconnus du preneur lors du contrôle a priori ou qu’il ne pouvait alors utilement opposer. En l’espèce, les preneurs dénonçaient un fait postérieur à leur départ : le bénéficiaire avait consenti à son épouse un bail rural sur les parcelles reprises quelques semaines après leur libération, manquant ainsi à son obligation d’exploitation personnelle. La Cour juge qu’ils faisaient ainsi ressortir un fait nouveau, inconnu d’eux pendant l’instance en annulation du premier congé comme dans les quatre mois du second, et valide la vérification par les juges du fond de l’exploitation personnelle du bénéficiaire, puis sa réintégration.

L’arrêt rappelle aussi une règle de forclusion redoutable : A défaut d’avoir contesté le congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux dans le délai de quatre mois à compter de sa réception, le preneur, forclos à contester cet acte, ne peut, dans le cadre d’un contrôle a posteriori prévu par ce texte, se prévaloir de l’inobservation, dont il avait eu, à l’époque, connaissance, des obligations du bénéficiaire de la reprise édictées par l’article L. 411-59 du code rural. Concrètement, si vous saviez dès la réception du congé que le bénéficiaire n’habiterait pas sur place ou ne participerait pas aux travaux, et que vous n’avez rien contesté dans les quatre mois, vous ne pourrez plus invoquer ensuite ces mêmes griefs connus pour obtenir votre réintégration. Seuls des faits véritablement nouveaux, survenus ou découverts après, rouvriront la discussion. D’où l’importance vitale de contester dans le délai initial, même à titre conservatoire, tous les moyens dont vous avez déjà connaissance, tout en réservant l’avenir pour les manquements postérieurs.

Pour préparer ce second contentieux, organisez dès votre départ une veille simple : photographies datées des parcelles, constats périodiques de l’occupant réel, recherches sur les mutations publiées, témoignages de voisins et de fournisseurs, comparaison entre l’activité annoncée dans le congé et l’exploitation constatée. Si le bénéficiaire apporte le bien repris à un groupement foncier agricole, sachez que l’article L. 411-63 l’y autorise à la condition de se consacrer personnellement à l’exploitation des biens de ce groupement dans les conditions mentionnées aux articles L. 411-59 et L. 411-60 : l’apport en lui-même n’est pas une fraude, mais la cessation de toute participation personnelle aux travaux en est une. Chiffrez également votre préjudice dès l’éviction : coût de la réinstallation, perte de surface et de références PAC, investissements non amortis, trouble d’exploitation. Le juge qui ordonne votre réintégration peut assortir sa décision de dommages-intérêts, et celui qui l’écarte peut encore vous indemniser : ces deux demandes doivent figurer dans vos conclusions.

En conclusion, face à un congé pour reprise au profit d’un enfant ou d’une société familiale, adoptez trois réflexes dans l’ordre. D’abord, contrôlez l’acte dans les quatre mois : délai de dix-huit mois, acte extrajudiciaire, identité complète du bénéficiaire, habitation future et formule légale, opposition notifiée puis saisine du tribunal paritaire. Ensuite, exigez la preuve de l’aptitude du bénéficiaire à la date d’effet du congé : capacité ou expérience professionnelle, ou autorisation préfectorale d’exploiter lorsque le seuil du schéma directeur régional est dépassé, autorisation demandée par la société elle-même en cas d’exploitation sociétaire. Enfin, si vous avez dû partir, surveillez l’exécution de la reprise pendant neuf ans et agissez sur tout fait nouveau : défaut d’exploitation personnelle, vente, relocation. L’autorisation d’exploiter n’est pas une formalité que le temps efface : absente au jour décisif, elle annule le congé ; obtenue puis délaissée dans les faits, elle laisse place à la réintégration. C’est cette double exigence, sur le papier puis sur le terrain, qui fait l’équilibre du statut du fermage.