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Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Clause de non-concurrence et preuve du préjudice : la chambre commerciale parachève sa construction jurisprudentielle
Clause de non-concurrence et preuve du préjudice : la chambre commerciale parachève sa construction jurisprudentielle La stipulation d'une clause de non-concurrence constitue l'un des instru …
L’obligation précontractuelle d’information dans les cessions de droits sociaux : la chambre commerciale affine sa construction
L'obligation précontractuelle d'information dans les cessions de droits sociaux : la chambre commerciale affine sa construction La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 f …
L’absence de permis de construire lors de la vente immobilière : articulation entre dol, vice caché et obligation de délivrance
La dissimulation d'une construction sans permis lors d'une vente immobilière expose le vendeur à la nullité pour réticence dolosive, neutralisant la garantie des vices cachés.
Résiliation d’un marché à forfait de travaux : que faire si l’entrepreneur abandonne ou exécute mal le chantier ?
La Cour de cassation précise le 25 juin 2026 qu'un marché à forfait peut être résilié pour faute grave de l'entrepreneur. Preuves, mise en demeure, expertise et recours.
Attestation RE2020 permis de construire : que faire si le dossier est incomplet au 1er juillet 2026 ?
Le 1er juillet 2026 rend l'attestation RE2020 décisive pour certains permis de construire. Voici quoi vérifier si la mairie signale un dossier incomplet, si l'attestation manque ou si le pro …
Groupement d’entreprises de construction et dualisme juridictionnel : la Cour de cassation réaffirme la compétence du juge judiciaire pour les litiges entre co-traitants
Groupement d'entreprises de construction et dualisme juridictionnel : la Cour de cassation réaffirme la compétence du juge judiciaire pour les litiges entre co-traitants Les marchés de trava …
Recours gracieux permis de construire : attention au délai d’un mois en 2026
Depuis la réforme urbanisme, un recours gracieux contre un permis de construire ne prolonge plus le délai pour saisir le tribunal. Voici le calendrier à tenir.
Dispositif Jeanbrun : que vérifier avant d’acheter dans l’ancien avec travaux ?
Le projet de loi logement relance le dispositif Jeanbrun. Avant d'acheter un logement ancien avec travaux, vérifiez le seuil de 30 %, les clauses du compromis, le délai de location et les pr …
MaPrimeRénov’ 2026 : que faire si votre devis ou vos travaux ne sont plus compatibles avec l’aide ?
Devis signé, acompte versé, chauffage au gaz conservé ou dossier MaPrimeRénov' incertain : les réflexes à avoir avant de lancer ou poursuivre les travaux.
La protection du sous-traitant de construction par la loi du 31 décembre 1975 : état de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La protection du sous-traitant de construction par la loi du 31 décembre 1975 : état de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026) I. Les garanties de paiement instituées pa …
Le contrôle de proportionnalité du juge des référés en matière de démolition de constructions irrégulières : l’articulation entre l’article 835 du code de procédure civile et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Le contrôle de proportionnalité du juge des référés en matière de démolition de constructions irrégulières : l'articulation entre l'article 835 du code de procédure civile et l'article 8 de …
Construction sans permis : peut-on éviter la démolition par une mise en conformité ?
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2026, la démolition d'une construction sans permis n'est pas automatique : le juge doit rechercher si une mise en conformité est possible.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation