Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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La résiliation du marché à forfait dans la construction immobilière : l’articulation entre la faculté discrétionnaire de l’article 1794 du Code civil et la résiliation pour faute de droit commun
Par un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation consacre la coexistence du régime spécial de résiliation de l'article 1794 du Code civil et de la résiliation pour faute de droit commun. A …
Le formalisme de la notification de la décision de préemption de la SAFER à l’acquéreur évincé : entre nullité de plein droit et imprescriptibilité du recours contentieux
Le formalisme de la notification de la décision de préemption de la SAFER à l'acquéreur évincé : entre nullité de plein droit et imprescriptibilité du recours contentieux I. L'exigence d'une …
Construction sur le terrain d’autrui : démolition ou indemnisation après l’affaire des 425 000 € ?
Une construction a été édifiée sur votre terrain ? Article 555, bonne foi, démolition, indemnisation, preuves et procédure à suivre.
Refus de permis de construire : que faire si le maire a déjà pris parti contre votre projet ?
Un maire peut-il refuser votre permis après avoir pris publiquement position ? Délais, preuves et recours après la décision du Conseil d’État du 29 juin 2026.
Préemption SAFER : une lettre non remise fait-elle courir le délai de six mois ?
La Cour de cassation juge qu'une lettre de préemption SAFER impossible à présenter en raison d'une adresse inexacte ne fait pas courir le délai de six mois, même si l'acquéreur a été informé …
Vendeur qui ne veut plus vendre : l’agent immobilier peut-il forcer la vente ou réclamer sa commission ?
Mandat exclusif, offre au prix, résiliation après trois mois, commission et clause pénale : les droits du vendeur qui renonce à vendre.
La faute du maître d’ouvrage dans le contentieux de la garantie décennale : l’intensification du contrôle juridictionnel par la troisième chambre civile (2025-2026)
La faute du maître d'ouvrage dans le contentieux de la garantie décennale : l'intensification du contrôle juridictionnel par la troisième chambre civile (2025-2026) I. L'exonération du const …
Le référé civil et la démolition des constructions illicites : la troisième chambre civile consolide le contrôle de proportionnalité
Le référé civil et la démolition des constructions illicites : la troisième chambre civile consolide le contrôle de proportionnalité I. Le trouble manifestement illicite en matière d'urbanis …
Le contrat de construction de maison individuelle à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile : formalisme protecteur et obligations du constructeur
Le contrat de construction de maison individuelle à l'épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile : formalisme protecteur et obligations du constructeur I. Le formalisme légal …
Le contrat de construction de maison individuelle à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile : formalisme protecteur et obligations du constructeur
Le contrat de construction de maison individuelle à l'épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile : formalisme protecteur et obligations du constructeur I. Le formalisme légal …
La réforme de la qualification RGE du 23 juin 2026 : l’articulation renouvelée entre la régulation administrative et le droit commun de la responsabilité des constructeurs
La réforme de la qualification RGE du 23 juin 2026 : l'articulation renouvelée entre la régulation administrative et le droit commun de la responsabilité des constructeurs L'arrêté du 23 jui …
Le principe majoritaire en droit des sociétés : une construction jurisprudentielle entre ordre public et liberté statutaire (2023-2025)
Le principe majoritaire en droit des sociétés : une construction jurisprudentielle entre ordre public et liberté statutaire (2023-2025) La question de la validité des décisions sociales occu …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation