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Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La faute du maître d’ouvrage dans la garantie décennale des constructeurs
La jurisprudence récente de la troisième chambre civile de la Cour de cassation encadre strictement la faute du maître d'ouvrage comme cause d'exonération de la garantie décennale des constr …
Les classes de parties affectées dans les procédures collectives : la construction d’un nouveau droit des restructurations par la chambre commerciale (2024-2026)
Les classes de parties affectées dans les procédures collectives : la construction d'un nouveau droit des restructurations par la chambre commerciale (2024-2026) I. La constitution des class …
La responsabilité décennale des constructeurs : actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2025-2026)
La responsabilité décennale des constructeurs : actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2025-2026) I. Le champ d'application de la garantie décennale A. Les débiteurs de …
La prescription des garanties légales dans la construction immobilière : forclusion décennale et prescription de droit commun dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
Analyse de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026) relative à la prescription des garanties légales dans la construction immobilière : forclusion décennale, garantie de p …
Le contrat de construction de maison individuelle : l’intensification de la protection du maître d’ouvrage dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le contrat de construction de maison individuelle : l'intensification de la protection du maître d'ouvrage dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026) I. Le renf …
Le statut d’ordre public du fermage réaffirmé par la troisième chambre civile : les enseignements des arrêts du 2 juillet 2026
I. Le renforcement de la protection du preneur par la prohibition de toute sujétion financière non prévue par le statut A. L'interdiction absolue du dépôt de garantie dans le bail rural Le s …
Préemption SAFER : une notification incomplète fait-elle courir le délai de recours ?
La Cour de cassation précise qu’une adresse incomplète peut empêcher le délai de six mois de courir. Preuves, procédure et recours pour l’acquéreur évincé.
Fusion Euralis–Maïsadour : un agriculteur peut-il quitter sa coopérative sans pénalité ?
La fusion Euralis–Maïsadour ouvre des possibilités de sortie sans pénalité. Délais, preuves, indemnités et recours : les démarches à accomplir.
Loi d’urgence agricole : que faire si un distributeur réduit brutalement vos commandes ?
Le projet de loi d’urgence agricole encadre les réductions de commandes pendant les négociations. Preuves, préavis, calcul de perte et recours du fournisseur.
Le droit au recours effectif de l’acquéreur évincé en matière de préemption : la construction jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2013-2026)
Le droit au recours effectif de l'acquéreur évincé en matière de préemption : la construction jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2013-2026) Le droit de préemption, qu'il soit …
Les garanties légales en droit de la construction immobilière : décryptage de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
Les garanties légales en droit de la construction immobilière : décryptage de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile I. Les garanties légales protectrices du maître d'ouvrag …
Toitures en chaume : ce que le Conseil d’État a vraiment jugé le 13 juillet 2026
Le Conseil d'État déplace vers l'obligation de matériau le test du « seul moyen » forgé en 2021 contre les interdictions de construire. Analyse de la décision n° 507489.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation