Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
Page 140 sur 186
Ravalement de façade : déclaration préalable, opposition de la mairie et recours (2026)
Ravaler ou repeindre une façade n'est pas toujours dispensé d'autorisation. Quand la déclaration préalable s'impose, comment lire une opposition et comment la contester.
Espace boisé classé : permis refusé, coupe d’arbres, déclassement et recours (2026)
Permis refusé pour un espace boisé classé : ce que L. 113-2 interdit vraiment, comment déclarer une coupe, et comment demander le déclassement après la loi du 26 novembre 2025.
Arracher haies, talus ou arbres en bail rural : accord du bailleur, déclaration au préfet et ce que le tribunal peut encore faire
Le fermier ne peut pas faire disparaître haies, talus ou arbres pour regrouper des parcelles sans l'accord du bailleur. Depuis le 30 août 2026, une déclaration unique au préfet s'ajoute. La …
Hangar, toiture, stabulation : qui paie les réparations en bail rural, que faire si le bailleur refuse et comment le preneur se fait rembourser
Grosses réparations à la charge exclusive du bailleur, menu entretien du preneur sauf vétusté ou vice, mise en demeure et tribunal paritaire : ce que changent les articles L. 415-3 et L. 415 …
Bail à cheptel : pertes d’animaux, restitution du troupeau, qui paie et devant quel juge
Pertes du troupeau, restitution en fin de bail, clauses nulles et tribunal compétent : comment qualifier un bail à cheptel et agir sans confondre fermage, pension et estive.
Permis de construire refusé en zone agricole : STECAL, exploitation, annexes et recours (2026)
Permis refusé en zone agricole : STECAL, constructions nécessaires à l'exploitation, annexes, motivation du refus et recours dans le délai de deux mois.
Clauses environnementales du bail rural : le bailleur peut-il les imposer, le preneur peut-il les refuser et que sanctionne le tribunal
Le bailleur peut-il imposer des clauses environnementales dans un bail rural, le preneur peut-il les refuser, et que sanctionne le tribunal paritaire en cas de manquement.
Agrivoltaïsme sur terres louées : le preneur peut-il refuser les panneaux, quand le bail rural se résilie et quelle indemnité
Projet agrivoltaïque sur un bail rural : le preneur peut-il refuser les panneaux, quand le bailleur peut résilier pour changement de destination et comment chiffrer l'indemnité.
Prêt à usage de terres agricoles : quand le commodat est requalifié en bail rural, comment le propriétaire reprend et comment l’occupant se défend
Un prêt à usage de terres agricoles peut être requalifié en bail rural dès qu'une contrepartie apparaît. Gratuité, échange de jouissance, restitution et recours devant le tribunal paritaire.
Déclaration préalable accordée avec prescriptions : les contester, les respecter et sécuriser le chantier (2026)
Non-opposition avec prescriptions : motivation intégrale, base légale, délais, recours gracieux et contentieux, référé-suspension, régularisation et stratégie de chantier à Paris et en Île-d …
Travaux sans autorisation : mise en demeure de la mairie, régularisation, sanctions et recours (2026)
Mise en demeure de la mairie après des travaux sans autorisation : régularisation, prescription de six ans, sanctions pénales et recours pour éviter la démolition.
Céder les parts d’une société agricole : quand la SAFER peut préempter, comment purger son droit et comment contester
Cession de la totalité des parts d'une société agricole : champ étroit de la préemption SAFER, information deux mois avant, décision motivée, prix révisable et recours de chaque partie, d'ap …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation